Vous souhaitez connaître les informations vous concernant figurant dans certains fichiers
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Vos nom et adresse, et d'autres renseignements en tout genre, figurent dans de très nombreux
fichiers, chez les commerçants, les entreprises de vente à distance, mais aussi auprès de
l'Administration.
La loi du 6 janvier 1978 modifiée – dite "loi Informatique et Libertés" – prévoit un droit
d'accès (article 39), de rectification (article 40) et d'opposition (article 38 alinéa 2). Le droit
d'accès vous permet de demander à l'organisme détenteur de consulter son fichier pour
connaître les informations qui vous concernent et les faire rectifier le cas échéant. Vous
pouvez également vous opposer à figurer dans certains fichiers ou refuser la communication
(cession ou commercialisation) des informations qui vous concernent. Vous pouvez enfin
demander la radiation des données contenues dans les fichiers commerciaux (article 38 alinéa
1).
Pour avoir accès aux fichiers, vous devrez fournir une pièce d'identité et, si vous souhaitez
obtenir une copie des informations vous concernant, une contrepartie financière pourra vous
être demandée. Celle-ci doit se limiter aux frais occasionnés par la reproduction.
Si ce droit d'accès, de rectification ou d'opposition vous était refusé, saisissez par courrier
simple la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), chargée de contrôler
la bonne application de la loi de 1978.
Cnil - 8, rue Vivienne - CS 30223 - 75083 Paris Cedex 02 - Tél. : 01 53 73 22 22 - Site
Internet : http://www.cnil.fr
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