excès de pouvoir.
Publié le 27/10/2013
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excès de pouvoir. acte dépassant le pouvoir donné par la loi. En droit administratif, l'excès de pouvoir désigne l'ensemble des violations de la loi, ou du droit en général, contenues dans un acte de l'administration. Il peut conduire à l'annulation de l'acte reconnu illégal. En procédure civile, l'excès de pouvoir est la violation de la séparation des pouvoirs ou l'empiétement par une autorité judiciaire sur les attributions du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif.
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