RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR EXCÈS DE POUVOIR

L'Administration a pHs une décision, générale ou individuelle, vous concer­nant, et vous estimez qu'elle vous fait tort. Il peut s'agir d'un refus de permis de construire, de la suppression d'une allocation, d'un arrêté municipal inter­disant une manifestation...

Vous pouvez contester cette décision et demander au juge l'annulation de l'acte administratif en cause. Pour cela, vous devez déposer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Cette procédure ne nécessite pas l'assistance d'un avocat,

mais celle-ci peut être recommandée dans les affaires complexes.

Vous devez exposer très clairement les faits, indiquer la décision que vous contestez et invoquer les raisons qui justifient l'illégalité de la décision atta­quée (violation d'une loi, d'un ar­rêté.