Le contrat principal doit-il comporter certaines mentions obligatoires ?
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
Si le prix doit être payé à l’aide d’un prêt, le contrat principal doit le mentionner.
Dans le cas contraire, il doit être précisé que le prix ne sera pas payé à l’aide d’un crédit et l’acquéreur doit écrire de sa main qu’il est informé que s’il recourt néanmoins à un prêt, il ne pourra pas se prévaloir de la loi de 1979.
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