la codification constitue-t-elle un reve?
Publié le 29/11/2013
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Dissertation n°3 : La Codification constitue-t-elle un rêve ? Depuis la Révolution, l’organisation, la lisibilité et surtout l’accessibilité du droit n’ont cessé d’être au cœur des grandes problématiques du pouvoir politique notamment avec Jean-Jacques ROUSSEAU pour qui la codification représentait un moyen de clarifier la loi pour tous les citoyens. La codification, dans sa conception originelle, consiste à rassembler dans un recueil unique, un Code, un ensemble de règles concernant une même matière. Le terme de « Code » est ancien mais l’idée même de codification est récente. En effet, le mot « Code » vient du latin « codex » qui, au IIIème siècle, désignait un livre avec des pages. A partir du 18ème siècle cette idée de codification va se manifester avec plusieurs propositions. Il y aura tout d’abord la Codification Napoléonienne avec l’apparition notamment du Code civil qui est capitale dans l’histoire des juristes, dans l’histoire du droit par son envergure. Puis pendant tout le 19ème siècle, il y a une stabilité des lois mais dès la fin du 19ème siècle, les lois nouvelles se multiplient. En effet, le législateur crée sans cesse de nouvelles lois (qui vont par exemple venir modifier un texte normatif déjà inscrit dans un code) ce qui fait que la codification est toujours d’actualité et qu’elle est apparue comme le seul moyen efficace pour simplifier et clarifier le droit. Mais si cette multiplication des lois rend la codification toujours actuelle, cela constitue aussi une limite de la codification dans le sens où cela complexifie les différents codes. Il est donc intéressant d’examiner si la codification constitue un rêve. Cela nous amène à nous poser la question de savoir quelle est l’utilité réelle de la codification ? Si la codification est effectivement utile et même nécessaire (I), elle a de plus en plus de limites qui entachent ses fonctions de simplification et de clarification du droit (II).
«
2864075 sécurité juridique dans un rapport public de 2006 comme étant un principe qui «implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des effortsinsurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendupar le droit applicable » or, pour parvenir à cela il faut que les normes soientun minimum claires et intelligibles et c’est ce que permet la codification.
Onpeut également souligner que la sécurité juridique, est un des fondements denotre Etat de droit, ainsi la codification y contribue, d’où son utilité.Ce mouvement d’unification s’accélère dans le cadre de l’Union européenne.
Eneffet, les principes relatifs aux contrats de commerce international voudraientêtre un droit commun des contrats européen pour offrir un complément auxdispositions particulières adoptées matières par matières par les directiveseuropéennes tant en droit du travail, de la distribution ou de la consommation.Ces principes pourraient également servir de base pour l’élaboration d’un futurprojet de Code européen des contrats.
II- Les limites de la codification
Malgré que la codification soit vue comme unificatrice et rationaliste du droit,sa croissance complexifie la loi A et elle n4en ai pas moins claire (B).
A/ Une codification moins claire INVERSER A ET B
La codification est supposé être un moyen de simplifier l’accès des citoyens àl’ensemble des normes applicables dans une société donnée, or aujourd’hui cesnormes ne se limitent pas aux normes internes, qui, ces derni7res, represententl'ensemble des normes encadrant et limitant l'action de l'administration.
Etpourtant, la codification ne prend pas en compte toutes les normes, du coup ledroit codifié n’intègre pas l’ensemble des droits applicables dont les droitcommunautaires et internationaux, malgré la croissance de règles de droitapplicable d’origine communautaire notamment.
De plus, la codification est censée exercer une fonction de stabilisation, or onconstate que le nombre de loi et de règlement est en constante augmentation.
Ducoup la codification est un processus sans fin : les codes doivent êtrecomplétés de leur partie réglementaire, or le temps que soit élaborée cettepartie réglementaire, la partie législative a souvent déjà évolué.
La codification n’apparaît donc pas comme l’élément capable de résoudre toutesles difficultés d’accès au droit, en effet elle a du mal à faire face àl’évolution trop rapide du droit.
De plus, la codification atteint ses limitesavec le phénomène d’inflation législative qui pousse les codificateurs à vouloirtoujours tout codifier.
B/ LA CROISSANCE DE LA CODIFICATION COMPLEXIFIE LA LOI
Il y a de plus en plus de codes et parfois la codification peut aller àl’encontre d’un de ses objectifs principaux c'est-à-dire rendre les textes deloi plus claire, plus intelligible.En général en France, la technique de codification est une technique à droitconstant càd qu’elle consiste à regrouper et à classer dans un code l’ensembledes dispositions juridiques existantes dans une matière spéciale, sansmodification ou rajout possible.
Elle n’est donc pas créatrice de droit.
Ils4agit d4une codification formelle, une codification6compilation.
L4objectifpoursuivi est la clart2, l4accessibilit2 et la commodit2.
Il existe unedéfinition législative de la codification à droit constant, posée par l'article3 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations (dite « loi DCRA »).
Celle-ci indiqueque « la codification législative rassemble et classe dans des codes thématiquesl'ensemble des lois en vigueur à la date d'adoption de ces codes » et préciseque « cette codification se fait à droit constant, sous réserve desmodifications nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des textesrassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l'étatdu droit ».Pour le législateur, tout d’abord, il est assez complexe d’insérer une nouvelleloi dans un domaine qui est déjà codifié, or étant donné que la codification estimportante c’est un cas de figure fréquent.
Le problème est que cette complexitéentraine alors des erreurs commises par le législateur.
Pge p.
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