Pour avoir des droits, faut-il en etre digne ?

« caractère particulier, constitutions, lois, décrets, ordonnances, coutumes, jurisprudence. Ces règles sont « positives » en ce sens qu'elles forment un objet d'étude concret et certain ; on les connaît ; elles ont un texte, une formule arrêtée et précise ; elles résultent d'un ensemble de faits et de notions qui peuvent être mis hors de contestation et qui ne dépendent pas des opinions individuelles. Il existe cependant d'innombrables controverses sur les solutions du droit positif, ce qui fait que quelquefois son nom peut sembler une dérision ; mais il faut se rendre compte des causes de ces incertitudes.

Il y en a deux :1° quand il s'agit d'un point de droit ancien, les documents peuvent nous faire défaut pour trancher une questionhistorique ; 2° quand il s'agit d'un point de droit nouveau, la solution définitive peut n'être pas encore donnée, etc'est pour l'établir qu'on discute.

Au premier cas, la règle juridique a existé, mais elle a cessé d'être connue ; au second cas, elle existera, mais elle n'est pas encore faite.

Des incertitudes dues à de pareilles causes n'enlèvent pas aux législations leur caractère positif : la certitude existe sur une foule de points, pour lesquels la controverseest déjà vidée et dont la solution n'est pas oubliée.

» 2.

Dans le cadre du droit positif, avoir des droits impliquent d'avoir des devoirs Avoir des droits au sein d'une société donnée implique d'avoir des devoirs.

Ainsi par exemple, le droit de voteimplique le devoir d'accepter ceux que la majorité a élus.

Autrement dit, dès lors qu'on accepte les droits quenous accorde la société, on en accepte aussi les devoirs corrolaires : Prenons l'exemple de Rousseau dans le Contrat Social « Il n'y a qu'une seule loi qui, par sa nature, exige un consentementunanime ; c'est le pacte social : car l'association civile est l'acte dumonde le plus volontaire ; tout homme étant né libre et maître de lui-même, nul ne peut, sous quelque prétexte que ce puisse être,l'assujettir sans son aveu.

Décider que le fils d'une esclave naîtesclave, c'est décider qu'il ne naît pas homme.

Si donc lors du pactesocial il s'y trouve des opposants, leur opposition n'invalide pas lecontrat, elle empêche seulement qu'ils n'y soient compris : ce sont desétrangers parmi les citoyens.

Quand l'État est institué, leconsentement est dans la résidence ; habiter le territoire, c'est sesoumettre à la souveraineté.

Hors ce contrat primitif, la voix du plusgrand nombre oblige toujours tous les autres ; c'est une suite ducontrat même.

Mais on demande comment un homme peut être libre etforcé de se conformer à des volontés qui ne sont pas les siennes.Comment les opposants sont-ils libres et soumis à des lois auxquellesils n'ont pas consenti ? Je réponds que la question est mal posée.

Le citoyen consent à toutes les lois, même à celles qu'on passemalgré lui, et même à celles qui le punissent quand il ose envioler quelqu'une. La volonté constante de tous les membres de l'État est la volonté générale : c'est par elle qu'ils sont citoyens etlibres.

Quand on propose une loi dans l'assemblée du peuple, ce qu'on leur demande n'est pas préciséments'ils approuvent la proposition ou s'ils la rejettent, mais si elle est conforme ou non à la volonté générale, quiest la leur : chacun en donnant son suffrage dit son avis là-dessus ; et du calcul des voix se tire ladéclaration de la volonté générale.

Quand donc l'avis contraire au mien l'emporte, cela ne prouve autre chosesinon que je m'étais trompé, et que ce que j'estimais être la volonté générale ne l'était pas.

Si mon avisparticulier l'eût emporté, j'aurais fait autre chose que ce que j'aurais voulu ; c'est alors que je n'aurais pasété libre.

» Cependant hors du cadre de la société et de notre statut de citoyen nous avons des droits dit naturels– impliquant un criterium : être une personne morale II. 1.

Droit naturel : définition Marcel PLANIOL (Traité élémentaire de droit civil, éd.

1904)« Le droit naturel existe, heureusement pour l'humanité, mais il est tout autre chose.

Il se compose d' un petit nombre de maximes, fondées sur l'équité et le bon sens, qui s'imposent au législateur lui-même, et d'après lesquelles l'oeuvre législative pourra être appréciée, louée ou critiquée.

Le droit naturel n'est ni la loi ni l'idéalde la loi ; il est la règle suprême de la législation.

Si le législateur s'en écarte, il fait une loi injuste oumauvaise.

Je dirais volontiers, en prenant le contre-pied de la définition d'Oudot, que le droit naturel secompose de principes supérieurs à la loi, qu'il serait, par suite, inutile de formuler en articles de droit positif : Les principes du droit naturel sont en très petit nombre ; ils se réduisent à quelques notions élémentaires.

Quand on a dit que le législateur doit assurer la vie et la liberté des hommes, protéger leur travailet leurs biens, réprimer les écarts dangereux pour l'ordre social et moral, reconnaître aux époux et aux parents desdroits et des devoirs réciproques, on est encore loin d'avoir fondé une législation ; on est bien près d'avoirépuisé les préceptes de la loi naturelle.

Le Décalogue n'est pas long, et il est permis de trouver qu'il contient des. »