Rio de Janeiro (État)
Publié le 05/04/2011
Extrait du document
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Lorsqu'une nouvelle loi entre en vigueur, deux questions peuvent se poser au juge.
Il peut en effet se demanderquels seront ses effets dans le passé, et ses effets dans le futur.
A - L'action de la loi nouvelle sur des événements antérieurs :
Le principe est posé par l'article 2 du code civil : la loi n'a pas d'effet rétroactif.
Il est donc interdit d'appliquer uneloi nouvelle aux événements passés.
Celle-ci ne peut pas non plus modifier les effets passés d'une situation juridiqueantérieurement constituée.
Ce principe de non rétroactivité a une portée limitée : la jurisprudence reconnaît eneffet certaines exceptions.
On peut tout d'abord évoquer les lois interprétatives.
Ces lois ont pour objet de préciser le sens obscur ou ambigude lois antérieures.
On considère qu'une loi interprétative fait corps avec la loi interprétée.
C'est pourquoi la loiinterprétative prend effet à la date même de l'entrée en vigueur de la loi qu'elle interprète.
Elle a donc un effetrétroactif.
Il faut tout de même noter que seule la jurisprudence à la compétence pour déterminer le caractèreinterprétatif d'une loi.
D'autre part, les lois confirmatives sont des lois qui viennent valider des actes antérieurs qui étaient nuls selon lesdispositions de la loi ancienne.
En outre, il est admis que les lois pénales sont rétroactives quand elles suppriment une infraction ou bien quand ellesla sanctionnent de manière moins sévère.
En revanche, la rétroactivité est écartée si la loi nouvelle est plus sévère.Dans ce cas, on applique la loi en vigueur au jour de la commission de l'infraction.
Un point reste encore à expliquer : l'action de la loi nouvelle sur des événements postérieurs.
B &- L'action de la loi nouvelle sur des événements postérieurs :
Selon le doyen Roubier, la loi nouvelle a vocation à s'appliquer dès son entrée en vigueur aux situations juridiques ànaitre.
Le problème se pose lorsqu'il s'agit d'une situation juridique dont les effets ne se réalisent pasinstantanément mais se prolongent dans le temps.
La jurisprudence défini alors deux cas distincts.
Nous pouvons tout d'abord évoquer le cas de la situation noncontractuelle.
Il s'agit d'une situation n'ayant pas pris naissance par l'effet d'une convention ou d'un contrat.
La loinouvelle s'applique alors immédiatement aux effets à venir des situations juridiques extra contractuelles.
En effet, onconsidère que les personnes n'ont aucune garantie du maintient de la loi.
Le législateur peut donc modifier à toutmoment l'ordonnancement juridique.
Dans le cas d'une situation contractuelle, la jurisprudence applique à titre de principe la loi ancienne, c'est-à-direcelle qui était en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
La jurisprudence écarte en effet le principe de l'effetimmédiat de la loi nouvelle au profit de ce que l'on appelle la survie de la loi ancienne.
On considère en effet que lorsde la signature d'un contrat, les parties étaient pleinement conscientes de la loi en vigueur, et c'est précisémentcelle-ci qui a guidé leur choix.
Il sera alors inconcevable d'appliquer une nouvelle loi pour un contrat en courd'exécution.
Néanmoins, les juges distinguent une exception à cette règle : ils considèrent que lorsque la loi nouvelleintéresse l'ordre public, elle est immédiatement applicable.
Sujet désiré en échange :
ACTE II, SCÈNE 15 du "Barbier de Séville" de Beaumarchais (commentaire).
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