Le peuple est-il souverain?

« B.

Impossibilité politique et juridique de censurer les decisions du peuple C'est la raison pour laquelle le conseil constitutionnel a refusé de se reconnaître compétent pour censurer la révision de la Constitution de 1958 tendant à l'élection du président de la République par les citoyens, alors même que le Général de Gaulle a irrégulièrement utilisé la procédure de l'article 11 au lieu de celle de l'article 89 de la Constitution (décision du 6 novembre 1962).

Peut également être justifiée par la souveraineté du peuple la jurisprudence du conseil constitutionnel selon laquelle il ne censurerait les lois de nationalisation ou de privatisation d'entreprises privées décidées par les nouveaux gouvernants que pour erreur manifeste d'appréciation (v.

décisions du 16 janvier et du 11 février 1982 sur les nationalisations).

Par ailleurs, dès lors que le peuple a adopté la Constitution de 1958, on ne saurait reconnaître au droit communautaire élaboré par les institutions européennes (le conseil des chefs d'Etat et de gouvernement, le conseil des ministres, la commission, le parlement), une autorité supérieure à celle de la constitution. Toutefois, cette souveraineté du peuple ne saurait être étendue au delà des limites du raisonnable : - le Parlement peut toujours modifier une loi adoptée par le peuple - dans le célèbre arrêt Canal du 19 octobre 1962, le conseil d'Etat a jugé recevable un recours pour excès de pouvoir formé contre une ordonnance prise par le président de la République sur habilitation d'une loi adoptée par référendum par le peuple français ; il a annulé cet acte administratif au motif qu'il méconnaissait les principes généraux du droit pénal. La souveraineté appartient indubitablement au peuple.

Mais l'expression de cette souveraineté peut refléter plus ou moins fidèlement sa volonté. II.

Les modes d'expression plus ou moins fidèles de la volonté du peuple Nul ne conteste la souveraineté du peuple, qu'il exerce dans de grandes occasions, rares en pratique, lorsqu'il est consulté.

Cependant, cette expression peut être défaillante et il existe une confusion sur le titulaire même de la souveraineté. A.

L'expression défaillante de la souverainete du peuple A trois points de vue : 1.

Les procédés de démocratie semi-directe sont largement inemployés au niveau de l'Etat comme au niveau des collectivités locales.

Notre système politique et administratif est fondé sur la démocratie représentative : les citoyens élisent des représentants qui sont chargés de prendre des décisions à leur place, et d'ailleurs en toute indépendance à l'égard des électeurs puisqu'ils sont titulaires d'un mandat indicatif (Condorcet prévenait les électeurs que s'ils votaient pour lui à l'Assemblée Nationale, il exprimerait es propres idées, et non celles de ses électeurs).. »