Qui fait la loi Sous la Ve République ?

« piliers du régime parlementaire rationalisé.

En effet, il place le Parlement devant une situation délicate.

On peut direque de nos jours, compte tenu du fait majoritaire il est peu probable que les députés se mettent en travers duchemin du Gouvernement. • « Vote bloqué » Le Gouvernement a également la possibilité d'imposer le « vote bloqué » (article 44 aliéna 3), ne retenant que lesamendements proposés ou approuvés par lui, et ce sans formalité préalable Ainsi, il apparaît clairement que le Gouvernement exerce une importante mainmise sur la procédure législative.

Mêmes'il est vrai que le Parlement conserve des prérogatives non négligeables, elles se trouvent conditionnées par leGouvernement qui, en dirigeant le processus d'élaboration de la loi, fait d'un certain côté acte de législation. II] La nécessaire prise en compte de nouveaux acteurs dans l'élaboration de la loi Cette délimitation avait été conçue initialement pour protéger le champ d'action du Gouvernement.

C'est le Conseilconstitutionnel, organe régulateur des pouvoirs public, qui en 1958 a reçu la mission de veiller, d'être le gardien de lafrontière de l'Art 34 /37(A).

Toutefois, il faut constater l'arrivée de nouveaux acteurs et règles de droit essentielsqui s'affirment tout au long du parcours législatif (B). A) Rôle de protecteur joué par le Conseil Constitutionnel• Contrôle en amont et en aval : il constate et empêche Il intervient sur initiative du Gouvernement en soulignant lourdement le caractère règlementaire de certainesdispositions de la loi qui lui ait soumise, dans le cadre de mise en œuvre de 2 techniques prévues à la constitution :Art 41 et Art 37 alinéa 2- Pendant l'examen de la loi le Gouvernement peut soulever l'irrecevabilité de la loi- Après que la foi ait été faite, on constate que ce n'en est pas une.

On la délégalise.Pour les textes datant d'avant 1958, les lois qui portent sur des matières qui désormais relève du domainerèglementaire peuvent être modifié par décret pris après avis du Conseil d'Etat.

Pour les textes datant d'après 1958,ils ne pourront être modifié par décret que si le Conseil constitutionnel à préalablement déclaré qu'ils ont uncaractère règlementaire.

On peut donc en déduire qu'en plus de ce pouvoir initial de sélection, le Gouvernement dispose tout au long de laprocédure d'étroits moyens de contrôle lui permettant d'imposer sa volonté, il a besoin pour cela du concours duConseil constitutionnel qui se prononce en cas de litige. B) Participation essentielle d'organes variés et développement d'instances européennes communautaires• Les citoyens à travers le referendum législatif : Constitue l'un des modes d'expression du pouvoir du suffrage.

De cette manière, le président peut décider de faireratifier par le peuple une mesure relevant du domaine de la loi, et ce sans que le Parlement puisse intervenir.

Il fautsavoir que 2 procédures permettent de mener à un référendum législatif : D'abord le Président de la République, surproposition du Gouvernement ou du Parlement, peut décider la tenue du référendum (procédure présente dèsl'origine de la Constitution de 1958).

Puis un cinquième des parlementaires, soutenus par un dixième des électeurs(soit environ 4,4 millions de Français), peuvent demander la tenue du référendum (procédure créée par lamodification constitutionnelle de 2008).

Dans ce cas, la demande prend la forme d'une proposition de loi.

Cettenouvelle procédure résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et a étéprésentée comme un « référendum d'initiative populaire » en raison de l'accord nécessaire d'une fraction desélecteurs, mais l'initiative relève techniquement des parlementaires.

– On a donc ainsi l'intervention des citoyensdans la procédure d'élaboration de la loi car ce sont eux qui peuvent dans la 1ere hypothèse approuvé ou non untexte de loi et dans la 2eme hypothèse détiennent l'initiative de l'élaboration de la loi concurremment avec lesdéputés.

Ce sont ainsi des acteurs essentiels. • Les commissions permanentes des assemblées –Art 43 Les commissions sont les grandes gagnantes de la réforme de 2008 puisqu'elles sont devenues le pilier du travaillégislatif avec 2 nouveautés : d'une part c'est désormais le texte issu de leurs travaux et non plus le projet initial duGouvernement qui sera discuté en séance publique, d'autre part elles bénéficient désormais en principe d'un tempsminimal garanti pour leurs travaux : 6 semaines devant la 1ere assemblée et 4 semaines devant la 2e.

Ainsi, on peuten déduire que les commissions permanentes jouent à nouveau un rôle déterminant dans la procédure législatif carelles ont désormais leur mot à dire. • L'augmentation de règles de droit de nature « supra nationale » C'est le fait qu'avec les règlements et les directives de l'Union Européenne la législation française estbouleversée.

Aux termes de l'article 88 de la Constitution, la France consent aux « transferts de compétencenécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire » ainsi qu' « à la détermination des règles relativesà la libre circulation des personnes ou des biens ».

La Communauté européenne est le pilier supranational de l'Unioneuropéenne.

Les décisions qui sont prises au sein de ses institutions ne sont pas révocables par les États.

Ainsi, lesnormes (règlements et directives) ont la primauté sur le droit national des États membres et s'appliquentautomatiquement.

Ainsi, par exemple la France est obligé de les mettre en œuvre et donc de changer sa législationsi besoin ait.

Quant aux directives, l'Union Européenne pose le principe de fixer des objectifs laissant aux Etatsmembres le choix des moyens à utiliser pour les mettre en œuvre.

En définitive, cela correspond à tout ce qui estplus ou moins imposé au Parlement français et donc on peut dire que c'est ce qui contribue à réduire encore une fois. »