La loi sous la Ve République

La loi sous la Veme république   La loi sous la Ve République c’est une norme c’est à dire un acte juridique contraignant, à caractère général et impersonnel votée par le Parlement ou exceptionnellement par le peuple (procédure de l’Art 11). Ceci correspond à l’aspect formel. Selon la procédure constitutionnellement prévue dans l’une des matières visées à l’Art 34 de la constit, c’est l’aspect matériel. Avant 1958, la loi c’est l’expression de la volonté générale donc il y a compétence du Parlement lorsqu’il le souhaite. Apparait le phénomène d’inflation législative car la loi pouvait intervenir dans tous domaines. Quant au règlement il était strictement un règlement d’application de la loi c’est-à dire que son but est de mettre en œuvre ce qui aura été décidé par le Parlement. Or, on avait le Gouvernement qui jouait un rôle de subalterne car il n’intervenait que pour mettre en œuvre. Dès lors, les constituants de 1958 ont été incités à rationaliser fortement le Parlement en diminuant ses pouvoirs, entre autres, dans la procédure d'élaboration de la loi. La grande nouveauté de la Ve République c’est qu’on va venir cantonner le domaine d’intervention du Parlement et le domaine de la loi qu’on va définir. Comment la Constitution du 5 octobre 1958 a-t-elle modifié le rôle du Parlement dans la procédure d'élaboration législative ? Les parlementaires ne sont donc plus tout puissants pour faire la loi. Outre le gouvernement qui a pris une place importante (I), on constate désormais la participation accrue de nouveaux acteurs essentiels tout au long du parcours d'élaboration de la loi (II), tant sur le plan national qu'international.   I] Un nouveau système juridique   A) Un domaine législatif largement délimité   • Distinction domaine de la loi (art 34) et domaine du règlement autonome (art 37)  En 1958 pr la 1e fois le constituant à remis en cause l’universalité de la loi en enfermant le législateur dans un domaine prévu à l’Art 34. Le législateur ne peut que fixer les règles concernant une séries de matières telles les libertés publiques, crimes et délits et la nationalité) ou déterminer les principes fondamentaux d’autres matières comme par ex la propriété, la préservation de l’environnement. Outre l’Art 34 d’autres articles ajoutent des matières à ce domaine tel que l’Art 66 qui prévoit que la liberté individuelle relève du législateur ou encore l’Art 3 qui concerne le régime élector...