Article 706 du Code de procédure civile : commentaire

« immobiliere, si personne n'encherit, c'est le crean- cier qui devient proprie- taire du bien. La surenchere : Si vous avez ete le demier a encherir, vous devenez en principe proprietaire du bien.

Toutefois, ce bien peut vous echapper s'il y a surenchere.Cette suren- chere part intervenir dans les 10 jours qui suivent ('adjudication, mais, pour etre recevable, la proposi- tion doit etre superieure d'au moins 10 % au prix principal de Ia vente.

Elle prend la forme dune de- claration faite soit chez le notaire vendeur, soit au greffe du tribunal qui a or- donne la vente avec le concours d'un avocat.

Si la surenchere est valide, une nouvelle adjudication aura lieu.

Les frais : Lorsque la vente est volontaire, si vous etes le vendeur, vous supporterez des frais de publicite et d'organisation des encheres. Ainsi, pour une mise a prix comprise entre 400 000 et 1000 000 F, les frais LA LOI ET VOUS poursuivant est declare adjudicataire pour Ia mise a prix.

Si, pendant la duree d'une bougie, it survient des encheres, ]'adjudi- cation ne peut etre faite qu'apres ]'extinc- tion des deux nouvelles bougies sans en- cheres survenues pendant leur duree.

» Article 706 du Code de procedure chile : « L' adjudication ne peut etre faite qu'apres l' extinction des trois bougies allumees suc- cessivement.

S'il ne survient pas d'en- cheres pendant la duree de ces bougies, le d'inscription hors taxe s'eleveront a 4 000 F.

II vous sera egalement de- mands une contribution de I %, calculde sur le prix de la vente. De plus, les frais de visite restent a votre charge ; pour chaque vacation, vous devrez payer 400 F hors taxe.

Si vous etes acquereur, vous aurez - en sus des droits de mu- tation et des honoraires du notaire -a verser une contribution correspon- dant a 10 % hors taxe du prix de la vente.. »