3 résultats pour "899"
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Article 899 du Nouveau Code de procédure civile: commentaire
('assignation le montant de la demande etait sup& Heur a 13 000 F. Comment faire appel ? Le delai pour faire appel est en principe de Imois. IIpeut etre recluit a 15 jours lorsqu'il s'agit dune procedure en refere (urgente). Le delai court a partir de la signi- fication de la decision en premier ressort par I'huis- sier. II est possible de faire appel de la totalite de la decision ou encore de le limiter a la seule par- tie contestee. II est toujours possible de presenter de nouveaux arguments j...
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Définition:
EST-CE QUE, QU'EST-CE QUE, QU'EST-CE QUI, QUI EST-CE QUI, morphème interrogatif.
537 ). Confer aussi supra Aragon, Les Beaux quartiers, 1936, page 303 et Henri de Montherlant, La Ville dont le prince est un enfant, 1951, II, 4, page 893, 899. Remarque : 1. L'usage du morphème interrogatif est-ce que s'est répandu, surtout dans la langue orale; il permet en effet de conserver l'ordre normal de la phrase énonciative : sujet + verbe. 2. La langue populaire abrège volontiers est-ce que en s'que, c'que : Ousqu'il court donc, l'Arthur? (G. CHEVALLIER, Clochemerle, XVIII, 192 dans...
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les biens
2. Étude des règles juridiques qui organisent les rapports entre les personnes à l’égard des biens. (Droit des biens = Biens Vs personne, Droit des obligations = Personne Vs Personne). 0.1.3 Sources du droit des biens 1. Livre quatrième du Code civil du Québec (C.C.Q art. 899 à 1370). Droit civil codifié et inspiré du droit français. 2. Le Code civil du Bas Canada ( à titre transitoire). Il permet de comprendre la...