Article 899 du Nouveau Code de procédure civile: commentaire

« ('assignation le montant de la demande etait sup& Heur a 13 000 F. Comment faire appel ? Le delai pour faire appel est en principe de Imois.

IIpeut etre recluit a 15 jours lorsqu'il s'agit dune procedure en refere (urgente).

Le delai court a partir de la signi- fication de la decision en premier ressort par I'huis- sier.

II est possible de faire appel de la totalite de la decision ou encore de le limiter a la seule par- tie contestee. II est toujours possible de presenter de nouveaux arguments juridiques, mais pas de modifier les de- mandes. II faut savoir qu'un juge- ment ne peut etre exe- cute qu'une fois que les delais pour exercer les voies de recours sont ecoules.

Bien entendu, cette regle nest pas appli- cable en ce qui conceme les jugements rendus en demier ressort. La procedure devant la cour d'appel necessite ('as- sistance d'un avoue a la Cour et d'un avocat, sauf dans certains domaines, comme l'expropriation ou le droit du travail.

C'est a l'avoue de I'appelant de deposer ses conclusions LA LOI ET VOUS Article 899 du NouveauCode Article 913 deprocedure civile « Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avoue.

La consti- tution de 1 'avoue emporte election de domicile.

» au greffe dans les 4 mois de la declaration d'appel. Ce delai est imperatif sous peine de voir I'affaire ra- diee et I'effet suspensif 'eve. L'effet suspensif : L'appel a pour effet de suspendre rexecution de la decision frappee d'ap- pel.

En d'autres termes, la premiere decision ne part etre executee tant que les juges d'appel n'au- ront pas rendu leur deci- sion.

En revanche, lorsque la decision en premiere instance est assortie de ('execution provisoire, l'effet suspensif ne joue plus. « Les avoues ont seuls qualite pour repre- senter les parties et conclure en leur nom... Les avocats sont entendus sur leur demande.

». »