56 résultats pour "acheteurs"
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Article 1654 du code civil: commentaire
sible a l'acheteur de de- mander la resolution de la vente moyennant le paiement de dommages et interets. Si le refus est im- putable a l'acheteur : II peut refuser soit de si- gner, soit de payer le prix. Le vendeur doit alors faire trancher le conflit par le tribunal. Le juge pourra soit prononcer la resolu- tion de la vente, en infli- geant le paiement de dommages et interets au vendeur, soft faire execu- ter la vente. La partie de- faillante sera sommee de s'executer, puis un pro- ces-verbal...
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Pourquoi cet engouement actuel pour les vide-greniers ?
SNCAO (Syndicat National du Commerce et de l'Antiquité d'Occasion).Il est donc indéniable que ce phénomène connaît toujours plus un grand succès. De plus en plus de petites communes (-3000 habitants) participent à l'évènement enorganisant leur vide-greniers annuel pour mettre de l'animation. Certains comptent même plus de 500 exposants, avec les milliers de visiteurs!Pour les vendeurs, les vide-greniers sont l'occasion de débarrasser leur maison tout en gagnant de l'argent. Pour les acheteurs, i...
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contrat de vente internationale (cours de droit international).
à elle, y a adhéré. Même lorsque la convention de Vienne est applicable, son champ d’action est triplement limité : d’une part, elle ne vise que certains aspects du contrat de vente, comme laformation du contrat ou la définition des droits et obligations des parties. Ainsi, des questions aussi importantes que la validité du contrat ou les modalités du transfert depropriété ne sont pas déterminées et doivent faire l’objet d’un rattachement supplémentaire selon les règles conflictuelles classiques...
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contrat de vente internationale (cours de droit des affaires).
à elle, y a adhéré. Même lorsque la convention de Vienne est applicable, son champ d’action est triplement limité : d’une part, elle ne vise que certains aspects du contrat de vente, comme laformation du contrat ou la définition des droits et obligations des parties. Ainsi, des questions aussi importantes que la validité du contrat ou les modalités du transfert depropriété ne sont pas déterminées et doivent faire l’objet d’un rattachement supplémentaire selon les règles conflictuelles classiques...
- Monopole Et Concurrence, Avantages Et Inconvénients
- Droit commercial