21 résultats pour "cedh"
- Cour européenne des droits de l'homme [CEDH] - relations internationales.
- Cour européenne des droits de l'homme [CEDH] (cours de droit).
- Cour européenne des droits de l'homme [CEDH] (cours de droit international).
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CEDH - devoir d'histoire
TEXTE DE PRÉSENTATION Amelia : 1- Comment une convention internationale est-elle caractérisée? Une convention internationale est similaire à un traité international. Cette convention qui est écrite et conclu entre plusieurs États énonce les devoirs et les droits de chaque États. Ils fixent librement le contenu des conventions. Cependant, les dispositions doivent tout de même respecter des règles qui sont liée au droit international. Les conventions contiennent des règles de droits qui son...
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Commentaire - Arrêt CEDH K.A et A.D c/ Belgique (06/07/05)
doit être respecté entre, d'une part, le droit individuel à se trouver protégé contre les incursions d'autrui et d'autre part, la sécurité générale qui impose que certainséléments de la vie privée des personnes soient surveillés. B) La légalité dans l'exception Comme il a été dit précédemment, la Cour considère que le sexe, l'orientation et les relations sexuelles relèvent du domaine de la vie privée. L'acceptation del'autonomie personnelle induit une liberté quasi absolue de mener sa vie selon...
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COMMENTAIRE D'ARRET CASSATION CRIMINELLE 15/12/2010
des fonctions judiciaires ». * La cour européenne des droits de l’homme dans cet article inflige à ce que la personne soit aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat ». * Dans la législation française, c’est le procureur de la République qui doit être avisé de la garde à vue dès le début de celle –ci : article 63 alinéa 1du code de procédure pénale « Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République » * Le conseil constitutionnel dans...
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PROCEDURE PENALE
5) Il existe au moins un représentant du ministère public auprès de chaque juridiction pénales l'ensemble des membres du ministère public qui sont attachés à une meme juridiction forment le parquet- La composition du ministère public n'est pas uniforme – elle varie selon la juridiction considérée JURIDICTION // REPRESENTANT DU MP Tribunal de Police Procureur de la République Commissaire de Police où siège le tribunal Tribunal correcti...
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COMMENTAIRE D’ARRET : CE, 26 novembre 2010, Association de défense des droits militaires
B- La mise en œuvre de ce contrôleDans cet arrêt du 26 novembre 2010, le Conseil d'Etat opère un contrôle effectif de compatibilité de l'article L1421-4 du code de la défense à l'article 11 de laConvention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Le juge administratif expose en premier lieu, les stipulations de l'article 11 de la CEDH : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la libertéd'association, y compris le droit de fonder avec d'...
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Commentaire d'arrêt du 8 novembre 1998, Cour de cassation, assemblée plénière
On assiste à une nette évolution de la jurisprudence de la Cour européenne vers un assouplissement de la conception d'impartialité objective. Ainsi, l'évolution de laCour a conduit celle-ci à affirmer de façon claire et précise que le fait pour un juge d'avoir pris des décisions avant le procès «ne peut justifier en soi» desappréhensions quant à son impartialité. C'est avec l'arrêt Hauschildt c/ Danemark du 24 mai 1989 que la Cour européenne a assouplit sa vision de l'impartialité enaffirmant qu...
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COMMENTAIRE D'ARRET : CE, 26 novembre 2010, Association de défense des droits militaires
faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires […]. Le présent n'interdit pas que des restrictions légitimessoient imposées à l'exercice de ces droits ».Le juge administratif va ensuite analyser les dispositions de l'article L1421-4 du Code de la défense où il considère qu'aucune d'elles ne « fait obstacle à ce que lesmilitaires adhérent à d'autres groupements que ceux qui ont pour objet la défense de leurs intérêts professionnels ». L...
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Les droits de l'homme doivent-ils etra respectes en toutes circonstances?
Le respect des droits de l'homme n'est pas, dans ce context, une revendiction indeliste, mais plutot la condition necessaire ā l'efficasite des mesures anti-terroristes.[3] Ievads: ideja par DH, nepieciešamība attīstīties līdz ar izmaiņām pasaules kārtībā; izskaidrot problemātiku (terorisma nozīne, problemātikas rašanās); plāns; La Convention Europeenne des droits de l'homme prohibe en termes absolus la torture ou les peines ou traitements inhumains ou degradants, quels que soient...
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Commentaire de l'arrêt : CEDH, 14 novembre 2002, Mouisel c/ France
Ce droit à des conditions de détention conformes à la dignité humaine implique que « les modalités d'exécution de la peine ne soumettent pas l'intéressé à une détresseou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention (…) »Dans cet arrêt elle ajoutait qu'« outre la santé du prisonnier c'est son bien -être qui doit être assuré de manière adéquate ». Ainsi dans l'arrêt Price c/ R-U de 2001, laCour a considéré que la détention de la requérante han...
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Le droit peut-il remplir sa fonction par le seul moyen de ces règles de fond ?
Le but est d'éviter la justice privée car celle-ci repose sur la loi du plus fort. Cette justice privée ne s'intéresse qu'aux intérêts particuliers. Un célèbre adage dit: « Nul ne se fait justice à soi-même. » L'Etat s'arroge d'un pouvoir politique sur la justice. La justice constitue l'un des attributs de la souveraineté de l'Etat. C'est une justification d'ordre pratique. Le pouvoir de rendre la justice n'implique pas seulement celui de dire le droit. Il implique également un pouvoir de...
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COMMENTAIRE D'ARRET : CASSATION CRIMINELLE 15/12/2010 (droit)
Convention Européenne des droits de l’homme. Cependant, le statut du ministère public français va à l’encontre de ce texte conventionnel. II- Cependant, Le statut du procureur de la République français étant incompatible avec les exigences européennes.Le statut du procureur de la République est incompatible avec les exigences européennes car il n’est pas une autorité au sens de l’article 5 paragraphe 3 de laConvention européenne des droits de l’homme (A). Cette incompatibilité a été sanctionnée...
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Commentaire d'arret : C.E 11 février 2004 Mme Chevrol
Aucune voie de recours ne semble donc véritablement adaptée à la réouverture d'une instance juridictionnelle après un arret de condamnation de la CEDH II- Un arret dépassé par l'évolution du cadre de protection des droits de l'homme. Le décalage de la décision de cet arret face à l'évolution du cadre de protection des droits de l'homme se manifeste par l'inauguration manquée d'une voie de recourspossible en droit administratif (A) et du développement du système européen de protection des droits...
- COMMENTAIRE D’ARRET CASSATION CRIMINELLE 15/12/2010
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Droit Administratif
L3 Droit Matière au cœur du droit public. : juge admin, jurisprudence, éléments du contentieux. Introduction : I- La définition du contentieux administratif Il y a plusieurs approches possibles du contentieux administratif. Il y a une acception large, une approche uniquement juridique et une approche étroite. L’acception large : Elle revient à considérer que le contentieux administratif couvrirait l’ensemble des querelles et de...
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Droits de la famille
Aspect historique : On a pu distinguer deux conceptions différentes de la famille, selon la priorit é donn ée aux liens du sang ou à l’alliance. Si l’on privil égie la parent é, on va se trouver en pr ésence de la conception lignage de la famille. Cela peut donc être une conception assez étendue de la famille. Si la pr éférence est donn ée au lien d’alliance, on se trouve en pr ésence de la famille foyer. On tend g énéralement ...
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Cours de droit administratif des biens
Le droit de préemption s'exerce encore dans les zones d'am énagement diff érées (AD), dans les espaces naturels sensibles, dans les p érim ètres d'action des SAFER ainsi que sur tout ou partie du territoire couvert par un plan d'am ènagement de zone (PAZ) ou par un plande sauvegarde et de mise en valeur approuv é ou publi é (PSMV). L'exercice du droit de pr éemption suppose la mise en vente du bien par son propri étaire et donc une volont é de l'ali éner. Le droit de renoncer à la vent...
- Institutions européennes
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Libertés et Droits fondamentaux
a. Hobbes L'Etat social sauve l'Homme d'une mort certaine. L'Etat de nature est mortel. Conséquence : le citoyen ne peut pas contester le pouvoir politique parce que la société l'a sauvé d'une mort certaine. b. Locke L'organisation de la société politique est plus efficace lorsqu'elle s'accompagne de plusieurs libertés ( notamment la séparation des pouvoirs ). Locke accepte une certaine organisation du pouvoir politique et atténue la domination. c. Rousseau Contrat social : l'Homme n'...