10 résultats pour "cjce"

• Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] - relations internationales.

  En principe, le tribunal siège en chambres composées de trois à cinq juges, mais il peut, dans certains cas, siéger en formation plénière. À la différence de la Cour, ladistinction entre juge et avocat général est fonctionnelle, et non organique : les membres du tribunal peuvent être appelés à exercer les fonctions d’avocat général àl’occasion de certaines affaires, et à statuer en tant que juge dans d’autres. 5 LES RECOURS FORMÉS DEVANT LA COUR DE JUSTICE On distingue les recours préjudiciels...

• Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] (cours de droit).

  distinction entre juge et avocat général est fonctionnelle, et non organique : les membres du tribunal peuvent être appelés à exercer les fonctions d’avocat général àl’occasion de certaines affaires, et à statuer en tant que juge dans d’autres. 5 LES RECOURS FORMÉS DEVANT LA COUR DE JUSTICE On distingue les recours préjudiciels des recours directs. 5.1 Les recours préjudiciels : l’article 177 du traité Le droit communautaire étant directement applicable dans les États membres, il appartient à...

• Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] (cours de droit international).

  En principe, le tribunal siège en chambres composées de trois à cinq juges, mais il peut, dans certains cas, siéger en formation plénière. À la différence de la Cour, ladistinction entre juge et avocat général est fonctionnelle, et non organique : les membres du tribunal peuvent être appelés à exercer les fonctions d’avocat général àl’occasion de certaines affaires, et à statuer en tant que juge dans d’autres. 5 LES RECOURS FORMÉS DEVANT LA COUR DE JUSTICE On distingue les recours préjudiciels...

• COMMENTAIRE DE L’ARRÊT INTERNATIONALE HANDELSGESELLSCHAFT DU 17 DECEMBRE 1970

  Cet arrêt de 1970 constitue une 3e étape vers l'union politique. Elle finalise, en fait, l'idée que la construction communautaire débouche sur une communauté de droit (ce qui rappelle l'Etat de droit : tous les actes de l'Etat sont susceptibles de faire l'objet d'un contrôle juridique et juridictionnel). Ce que cherche à faire les protagonistes de la construction européenne c'est construire à l'échelle de tous les Etats membres un ordre juridique qui soit l'équivalent de celui des Etats membres....

• commentaire de texte CJCE arrêt NOLD

  discriminatoire de la mesure pour les petits entreprises en invoquant d'un manière peut-être un petit obscure ses droits fondamentales au propriété et au poursuit d'un activité économique, droits dérivé des doctrines constitutionnelles Allemande. La Cour a rejeté la requête en motivant que l'acte à un caractère de portée générale et ne peut être considéré comme discriminatoire en conséquence. En revanche, la Cour a pris l'occasion de réaffirmer son engageme...

• COMMENTAIRE D'ARRET : CJCE, 13 MARS 2007 UNIBET

  l'autonomie procédurale du droit national, selon une jurisprudence constante de la CJCE. Toutefois, l'équilibre entre les exigences de la primauté du droit communautaire et de la protection juridictionnelle qu'elle implique d'une part et, d'autre part, lerespect de l'autonomie procédurale des États membres, est complexe : en effet « s'il appartient, en principe, au droit national de déterminer la qualité et l'intérêt d'unjusticiable pour agir en justice, le droit communautaire exige néanmoins qu...

• La jurisprudence est-elle une source effective du droit administratif ?

  septembre 2005 « Louis » où la modification de la jurisprudence rend rétroactivement irrecevable des recours juridictionnels.Le CE prend garde, néanmoins, à ce que les revirement de jurisprudence n'interviennent qu'à l'occasion d'affaires ne présentant qu'un faible enjeu.Dans l'arrêt KPMG CE, ass. 24 mars 2006), le CE se fonde sur la présence de raison d'ordre public pour valider, en l'espèce, l'effet rétroactif du code de déontologie.Ainsi « une disposition législative peut, pour des raisons d'...

• Fiche droit administratif

  Exemple le plus connu : arrêt du 3 février 1978 CFDT et CGT . relatif aux contraventions comportant des peines privatives de liberté. CE voulait créer ces contraventions, tandis que le CC°L avait rejeté la possibilité d'édicter par voie réglementaire des contraventions comprenant des peines d'emprisonnement.Donc il faut une loi pour prévoir un emprisonnement et pas une mesure réglementaire, -malgré l'article 62 de la constitution en vertu duquel les décisions du CC°L s'impose aux pouvoir...

• COMMENTAIRE => Conseil d'Etat 14 décembre 2001 (droit)

  ( L'évolution de la jurisprudenceLa CJCE pose le principe du respect des liberté communautaire dans le cadre de l'imposition directe. Lorsqu'une restriction est constatée, comme c'est le cas enl'espèce, la CJCE recherche si elle peut être justifiée dans le cadre du droit communautaire. C'est notamment à travers l'arrêt Scumacker que la CJCE à pose lescritères possibles de la restriction : Une législation nationale peut entraver une liberté communautaire pour une raison impérieuse d'intérêt génér...

• Droit administratif: le service public

  Bibliographie : Droit des services publics de J.-F . Lachaume, H. Pauliat, C. Deffigier Introduction Chapitre 1 : le service public I. Les évolutions historiques du concept de service public Section 1 / La notion de service public La notion de service public trouve son origine à travers un grand arrêt Blanco 1873. Il a été récupéré par une partie de la doctrine, l’école de Bordeaux qui a fait du service oublie la justification de tout le droit et de toutes les sociétés. Le fondement du...