8 résultats pour "démarchage"
- démarchage.
- DÉMARCHAGE
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LES DIFFÉRENTES VENTES PAR DÉMARCHAGE
Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème technique. Merci d'envoyer un mail au responsable informatique du site à cette adresse: webmaster@devoir -dephilosophie.com Indiquez -lui le numéro et le titre précis de votre document (c.f. ci -dessus dans le cadre jaune). Désolé pour ce problème techniqu...
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Vente et démarchage à domicile : quelles règles ?
commerçants forains ou ambulants), cette vente ne sera pas soumise à la loi sur le démarchage à do micile. De même, la vente de produits provenant ex clusivement de la fabrica tion ou de la production personnelle du démarcheur ou de sa famille ainsi que le service après vente (four nrt:ure de pièces détachées, accessoires ou articles se rapportant à l'utilisation du matériel principal) sont exclus de la loi du 22 dé cemb...
- «Titre», Le 17/01/97, vous m'avez proposé par démarchage à domicile, et j'ai accepté, une batterie de cuisine complète pour 3 000 FF, et je vous ai signé le bon de commande correspondant.
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Article 3 de la loi du 22 décembre 1972 (démarchage et de vente à domicile) : commentaire
- les contrats d'assurance- vie ; - les contrats de vente a distance ; - les contrats conclus avec une agence matrimoniale ; - les contrats d'achat ou de construction d'un im- meuble d'habitation neuf ; - les contrats de credit a la consommation (ils pre- voient a la fois un delai de reflexion et un delai de retractation). Le deal de retractation est de 7 jours (sauf en matiere de demarchage financier ou it est de 15 jours, et d'assurance-vie ou it est de 30 jours) a compter de la signature du c...
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Article 12 de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971, relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à là publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement, JO, 13 juillet : commentaire
onze clauses dans les contrats habituellement pro- poses par les etablissements d'enseignement concemant par exemple la revision du prix ou la resiliation du contrat (n° 9 I -0 I du 7 juil- let 1991, BOCCRF [Bulletin officiel de la concurrence, du commerce et de la repression des fraudes] 6 septembre 1991). Devoir d'informa- tion : Les etablissements d'enseignement prive doi- vent mettre en oeuvre tout moyen d'information per - mettant aux usagers de deter- miner avec precision les depenses qu'i...
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vente.
transfert de la propriété, qui s'effectue dès que le consentement des parties est acquis, alors même que la chose n'aurait pas encore été livrée ni le prix payé. Il en résulte d'importantes conséquences, notamment quant à la charge des risques de détérioration ou de perte de la chose, durant son transport par exemple, avant que l'acheteur ne soit entré en sa possession. La perte est alors subie, sauf convention contraire, par l'acquéreur puisqu'il est devenu propriétaire de la chose. Cep...