Article 3 de la loi du 22 décembre 1972 (démarchage et de vente à domicile) : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.... «
«
- les contrats d'assurance-
vie ;
- les contrats de vente a
distance ;
- les contrats conclus avec
une agence matrimoniale ;
- les contrats d'achat ou
de construction d'un im- meuble d'habitation neuf ;
- les contrats de credit a la
consommation (ils pre-
voient a la fois un delai de reflexion et un delai de
retractation).
Le deal de retractation est
de 7 jours (sauf en matiere
de demarchage financier
ou it est de 15 jours, et
d'assurance-vie ou it est de
30 jours) a compter de la signature du contrat ou
de la reception de celui-ci par lettre recomman-
dee, comme en matiere
d'achat ou de construction
d'un immeuble, ou encore
a compter du premier
versement de prime en
matiere d'assurance-vie.
Ce delai est prolonge
jusqu'au premier jour ou- vrable suivant lorsque
l'echeance survient un sa-
medi, un dimanche, un
jour ferie ou chome.
La mise en oeuvre de ce
droit n'entraine aucun sa-
crifice financier, et le pro-
fessionnel ne peut perce-
voir d'argent a quelque
LA LOI ET VOUS
A/11de 3 dela loi du 22 dicetnbre 1972
(demarchage et de vente a domicile) ":
« Dans les sept jours, jours feries compris,
a compter de la commande ou de l'engage-
ment d'achat, le client a la faculte d'y re-
noncer par lettre recommandee avec accuse
de reception.
Toute clause du contrat par la-
quelle le client abandonne son droit de re-
noncer a sa commande ou a son engage-
ment d'achat est nulle et non avenue ...
.
»titre que ce soft.
En cas de
renonciation a un contrat
d'assurance-vie, I'assureur
devra rembourser a l'as-
sure l'integralite des som-
mes versees, a ('issue des
30 jours a compter de la
reception de lalettre
recommandee de renon-
ciation.
Le vendeur ou le presta-
taire de services devra
joindre au contrat un for-
mulaire detachable ou une
lettre type de retractation,
que leconsommateur
pourra, le cas echeant, re-
toumer en recommande avec demande d'avis de
reception.
Article 7 de
la loi
du Manlier 1978:
L'emprunteur peut, dans un Mai de
sept jours a compter de son acceptation de
l'offre, revenir sur son engagement.
Pour
permettre l'exercice de cette faculte de re-
tractation, un formulaire detachable est
joint a l'offre prealable ».
»
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