Article 12 de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971, relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à là publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement, JO, 13 juillet : commentaire

« onze clauses dans les contrats habituellement pro- poses par les etablissements d'enseignement concemant par exemple la revision du prix ou la resiliation du contrat (n° 9 I -0 I du 7 juil- let 1991, BOCCRF [Bulletin officiel de la concurrence, du commerce et de la repression des fraudes] 6 septembre 1991). Devoir d'informa- tion : Les etablissements d'enseignement prive doi- vent mettre en oeuvre tout moyen d'information per - mettant aux usagers de deter- miner avec precision les depenses qu'ils auront a enga- ger au cours dune annee sco- hire, dun stage ou dune pre- paration.

Les tuffs ainsi que ('enumeration des services rendus doivent obligatoire- ment accompagner toute dif- fusion de brochures concer- nant un ou plusieurs cours, stages ou preparations. Demarchage inter- dit : La loi interdit d'effec- tuer des actes de &mar- chage ou de mandater des demarcheurs dans le but de provoquer la signature d'un contrat d'enseigne- ment.

En revanche, it nest pas interdit aux represen- tants d'un etablissement d'enseignement prive de se rendre au domicile des personnes pouvant etre LA LOI Article 12 de la loi no 71-556 du 12juillet 1971, relative it la creation et au foncdonnement des organisms prives dispensant un enseignement distance, ainsi qu'a la publicite et au demarchage faits par les etablissements d'enseignement,J0, 13 juillet interessees et d'y faire la publicite des enseignements proposes. Publicite reglemen- tee : Les organismes d'en- seignement prive doivent deposer prealalablement au recteur d'academie tout projet de publicite et attendre le delai de quinze jours avant de diffuser cette publicite.

Cette publicite ne doit rien comporter de nature a induire en erreur les candidats sur la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des etudes, leur duree moyenne et les emplois auxquels elles preparent, sous peine de sanctions penales. ET VOUS « Toute publicite dolt faire ('objet d'un depot prealable aupres du ministre de ('Educa- tion nationale.

La publicite ne doit rien corn- porter de nature a induire les candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des etudes, leur duree moyenne et les emplois auxquels elles preparent.

». »