7 résultats pour "exécutoire"
- Titre exécutoire
- Qu'est un titre exécutoire ?
- EXÉCUTOIRE, adjectif et substantif masculin.
- EXÉCUTOIRE Eugène Guillevic (résumé)
-
droit civil
TITRE PRELIMINAIRE DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS EN GENERAL Article premier . – Les lois sont exécutoires, dans tout le territoire ivoirien, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue. (Voir ci-après les textes relatifs à la publication des actes législatifs et des engagements internationaux ) Art....
-
De quels moyens dispose l'huissier pour faire régler une dette ?
d'argent. La plus courante est la saisie sur compte bancaire; - la saisie des rémunéra tions , qui a remplacé la sai sie-arrêt sur salaire, suit des règles dictées par le Code du travail. C'est le juge d'instance qui auto rise la saisie, et l'employeur est averti par courrier re commandé. Seule est sai sissable une fraction du salaire fixée par décret et qui augmente en fonction de l'importance des rému nérations annuelles ;...
- Droit administratif