De quels moyens dispose l'huissier pour faire régler une dette ?

« d'argent.

La plus courante est la saisie sur compte bancaire; - la saisie des rémunéra­ tions , qui a remplacé la sai­ sie-arrêt sur salaire, suit des règles dictées par le Code du travail.

C'est le juge d'instance qui auto­ rise la saisie, et l'employeur est averti par courrier re­ commandé.

Seule est sai­ sissable une fraction du salaire fixée par décret et qui augmente en fonction de l'importance des rému­ nérations annuelles ; -la saisie-vente, qui a rem­ placé la saisie-exécution : le créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible- c'est-à-dire dont le montant est précis et peut être immédiate­ ment réclamable -peut faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles appartenant à son débiteur .

Pour y par­ venir, le créancier do i t obligatoirement recourir aux services d'un huissier de justice.

L'huissier délivre au débiteur un comman­ dement.

Le commande­ ment est suivi de la saisie, puis, 1 mois plus tard, de la vente forcée des biens aux enchères publiques ; LA LOI ET VOUS Article 18: -l'appréhension des meu­ bles : muni d'un titre exé­ cutoire, le créancier, par l'intermédiaire d'un huis­ sier, récupère les meu­ bles que le débiteur était tenu de livrer ou de resti­ tuer; -la saisie d'un véhicule : un huissier est habilité à l'im­ mobiliser par tout moyen, sans le détériorer; -la saisie des droits incor­ porels, comme des droits d'auteur, pour les vendre.

Ces mesures peuvent être réalisées sans l'intervention d'un tribunal.

Ce n'est qu'en cas de difficulté d'exécution que le juge est saisi.

A lire : la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures ci viles d'exécution.. »