Article 1417 du Code général des impôts: commentaire
Publié le 17/01/2022
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« La cotisation d'impôt sur le revenu s'entend de l'impôt tel qu' il aurait été déterminé, abstraction faite des réductions d'impôt mentionnées aux articles199quater B à 200, y compris celui résultant de la taxation des revenus soumis à un taux proportionnel avant imputationdes avoirs fiscaux, des crédits d'impôt et des prélèvementsou retenues à la sourcenon libératoires,majoré du montant des prélèvements libératoires opérés en application de l'article 125 A. «
«
Abattements facul-
tatifs : Le conseil muni-
cipal peut instituer un
abattement general ou un
abattement special en fa-
veur des personnes :
- non imposables en 1993 sur leurs revenus de
l'annee 1992 pour la taxe
d'habitation 1994 ;
- dont ('habitation princi- pale a une valeur locative,
des
abattements, inferieure a 130 % de la valeur loca-
tive moyenne de la com- mune.
Ce pourcentage est ma-
jore de 10 points par
personne a charge.
Ces
abattements a Ia base
peuvent etre fixes a 5, 10 ou 15 % de la va-
leur locative moyenne
des habitations de la
commune.
Its peuvent
eventuellement se cu-
muler.
Les taux des abattements
obligatoires ou facultatifs
sont votes par les conseils
municipaux.
Cependant,
les regions, les depar-
tements et les grou- pements de communes
peuvent fixer
leurs
propres taux d'abatte-
ments dans les memes
conditions que les com- munes.
Les abattements
se calculent en fonction
de la valeur locative des
habitations de la collec-
tivite concernee.
LA LOI ET VOUS
Article 1417 du Code general
des imptits :
« La cotisation d'impot sur le revenu s'en-
tend de Pimp& tel qu'il aurait ete determine,
abstraction faite des reductions d'impot
mentionnees aux articles199 quater B a 200, Exoneration ou
grevement partiel : Pour ('habitation princi-
pale, vous pouvez etre
exonere de Ia taxe ou
avoir droit a un degre-
vement.
Ces mesures d'allege-
ment s'appliquent si
vous ne payez pas d'IR
ou si votre cotisation d'IR
est inferieure a un mon-
tant revalorise chaque
armee.
La cotisation retenue est
determinee sans tenir
compte des reductions
d'impot sur le revenu.
Pour toute verification, it
suffit de suivre les indica-
tions portees au verso de l'avis d'imposition.
y compris celui resultant de la taxation des
revenus soumis a un taux proportionnel
avant imputation des avows fiscaux, des cre-
dits d'impot et des prelevements ou retenues
a la source non liberatoires, majore du mon-
tant des prelevements liberatoires operes en
application de l'article 125 A.
».
»
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