paritaire (représentation).
Publié le 18/11/2013
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paritaire (représentation). DROIT : représentation égale des parties. En droit constitutionnel, une commission mixte paritaire est composée d'un nombre égal de députés et de sénateurs ; en droit social, l'ASSEDIC est une caisse gérée paritairement ; les conseils de prud'hommes constituent une juridiction paritaire. Les Fongecif (Fonds de gestion des congés individuels de formation) sont des organismes paritaires chargés de gérer les fonds de la formation professionnelle. La commission paritaire des journalistes délivre à ces derniers la carte professionnelle. Souvent, les conventions collectives prévoient des commissions paritaires pour régler les difficultés nées de leur application.
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