Devoir de Philosophie

viager (cours de droit civil).

Publié le 20/05/2013

Extrait du document

droit
viager (cours de droit civil). viager, droit dont on a la jouissance durant sa vie, mais dont le bénéfice ne passe pas à ses héritiers. L'exemple illustrant ce droit est la rente viagère. Elle est avant tout un contrat, par lequel une personne, le débirentier, s'engage à payer à une autre, le crédirentier, et durant la vie de ce dernier (ou d'un tiers), des sommes, appelées arrérages, à intervalles périodiques. En dehors des cas où la rente viagère est attribu&...

Liens utiles