3 janvier 1963 : Création de la Cour de sûreté de l'Etat.
Publié le 22/02/2012
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Il s’agit d’une cour sans jurés, composée d’un président et de six magistrats, qui remplace la Cour militaire de justice. La Cour de sûreté de l’Etat sera supprimée le 4 août 1981.
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