A partir de quel moment l’emprunteur doit-il rembourser les échéances du prêt ?
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
C’est à la date de la livraison que naît cette obligation.
Si un litige existe, portant sur le contrat principal (objet livré défectueux ou non conforme), l’emprunteur doit saisir le Tribunal d’instance qui pourra ordonner la suspension de l’exécution du contrat de crédit jusqu’à ce qu’il soit statué sur le contentieux du contrat prin¬cipal.
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