Comment se fera le partage des biens meubles ?
Publié le 07/10/2013
Extrait du document
Sous réserve de l’existence de conventions établies devant notaire, le partage risque d’être difficile car cha-cun des concubins revendiquera les biens qu’il estime lui appartenir.
Si vous n’êtes pas d’accord avec votre partenaire sur la propriété de tel ou tel bien, vous pouvez vous adresser au Tribunal et en revendiquer la propriété. Vous devrez toutefois fournir la preuve de la propriété de ce bien, que celui-ci ait été acheté avant ou pendant la vie com¬mune, d’où l’intérêt de conserver les factures avec la preuve du paiement.
Tous les biens sur lesquels les concubins ne peuvent prouver leur propriété exclusive sont considérés comme étant leur propriété commune. La seule solu¬tion sera alors la répartition de ces biens proportionnel¬lement à ce que les ressources de chacun lui auront permis d’acquérir.
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