Dans quel délai pourra-t-on intenter l’action en réparation prévue par cette directive ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
L’action devra être intentée dans les trois ans à compter de la date à laquelle la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.
Toutefois, les droits de la victime seront éteints dans un délai de 10 ans à compter de la date de mise en circula¬tion du produit dommageable.
Le développement qui suit est d’ordre général et con¬cerne exclusivement le bail relatif aux locaux à usage d’habitation principale. Il exclut les locations en meu¬blé, les foyers-logements, les logements de fonction et les locations pour lesquelles des dispositions particuliè¬res sont prévues par la loi (par ex. : logements soumis à la loi de 1948, les habitations à loyer modéré, les loge¬ments conventionnés...).
La loi n° 89-462 du 4 juillet 1989 (dite « loi MERMAZ- MALANDIN «) a apporté des modifications importantes dans les rapports entre propriétaires et locataires.
En effet, bien que certaines dispositions de la loi MEHAIGNERIE soient encore toujours applicables, la loi MERMAZ-MALANDIN prévoit des changements qui sont essentiellement favorables aux locataires.
Les questions qui suivent soulèvent quelques points essentiels que tout propriétaire ou locataire devrait connaître.
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