Des modifications peuvent-elles intervenir en cours d’exécution du contrat ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
L’employeur ne peut pas imposer au salarié des modifi¬cations substantielles au contrat de travail telles que diminution de salaire, déclassement, atteinte portée à un statut dont le salarié bénéficiait jusque-là.
S’agissant du lieu de travail, on ne peut dégager de principe. Les tribunaux examinent cas par cas s’il s’agit d’un élément qui fut déterminant au moment de la con¬clusion du contrat.
Le salarié peut refuser les modifications substantielles proposées par son employeur.
La loi analyse cette situation comme un licenciement de la part de l’employeur, qui devra mettre en œuvre la procédure de licenciement qui sera décrite plus loin.
Attention ! Le salarié qui refuse une modification non substantielle de son contrat de travail est porté démis-sionnaire dans le meilleur des cas, auteur d’une faute grave dans d’autres hypothèses. Il se voit dans ce dernier cas privé des indemnités de préavis et de licenciement.
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