ENCYCLOPEDIE: Cour de cassation

Juridiction suprême placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales d'ordre judiciaire. Elle est l'ultime institution qui peut annuler une décision juridictionnelle. On parle d'une demande, d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation est divisée en six chambres spécialisées : - la chambre criminelle en matière pénale ; - cinq chambres civiles dont la chambre sociale, spécialisée en droit du travail, et la chambre commerciale, spécialisée en droit des affaires. Elle juge de la légalité des décisions qui lui sont soumises et peut rejeter le pourvoi, casser la décision ou renvoyer l'affaire devant une juridiction de même degré que celle d'où émane l'arrêt contesté. Si cette nouvelle juridiction ne se soumet pas aux avis de la Cour de cassation et si le plaignant engage un nouveau pourvoi, la Cour de cassation statue en assemblée plénière. La Cour de cassation comprend un premier président et six présidents de chambre. Elle comprend en outre quatre-vingt-cinq conseillers et quarante-trois conseillers référendaires, un procureur général et vingt-deux avocats généraux. La Cour reçoit depuis quelques années un nombre sans cesse croissant de pourvois (par exemple, en 1998, la Cour de cassation avait reçu plus de 30 000 nouvelles affaires).