La maternité peut-elle être une cause de licenciement ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
La loi interdit à l’employeur de résilier le contrat de tra¬vail en cas de maternité. Tout licenciement réalisé dans cette hypothèse est nul et l’employeur doit verser les salaires dus pendant la période de nullité, outre des dommages et intérêts.
Le principe connaît quelques exceptions :
— durant la période d’essai
— en cas de faute grave de la salariée, étrangère à la grossesse
— l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat, notamment du fait de difficultés économiques.
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