L'article 11 de la Constitution de la Ve République
Publié le 15/08/2014
Extrait du document
Il permet au Président de la République de recourir au référendum législatif pour consulter directement le peuple sur un projet de loi ayant pour objet l'organisation des pouvoirs publics, les réformes relatives à la politique économique et sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent (révision du 4 août 1995), l'autorisation de ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Le Président décide seul de l'utilisation de l'article 11 sur proposition du gouvernement ou du Parlement. L'objet du référendum en France reste limité puisqu'il n'a pas été étendu aux problèmes de société. Sept référendums ont été organisés depuis 1958, un seul a été négatif celui du 27 avril 1969. Mécanisme de démocratie semi-directe, le référendum français — contrairement aux systèmes de votation — apparaît surtout comme une arme aux mains des gouvernants.
Liens utiles
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