L'article 51 de la Constitution de la 4e République

« La dissolution devient dans les faits une menace du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif et sert principalement à lutter contre l'instabilité ministérielle.

Ladissolution permet de faire pression sur le parlement pour l'acceptation d'une loi par exemple, le président du conseil pouvant proposer des lois au parlement.

Lamenace de dissolution peut donc être très utile puisqu'un parlementaire qui craint de perdre son siège est un parlementaire docile.

Dans l'article 51 de la Constitution,la volonté de l'assemblée constituante était avant tout que la dissolution résout les conflits entre parlement et gouvernement (étant donné que la dissolution ne peutêtre invoquée qu'après deux crises ministérielles en 18 mois, c'est bien le fait d'une volonté de résoudre la crise).

Mais au final devant la complexité des conditionsd'utilisation de ce droit de dissolution, cette dernière est restée un simple instrument de menace. 2 – Une seule et unique fois utilisé, mais détournée de son objectif premierLa dissolution va être utilisée une seule fois dans la quatrième République.

En effet en fin d'année 1955, et plus précisément le 29 novembre, le gouvernementd'Edgar Faure est renversé suite à une réponse défavorable du parlement pour une question de procédure.

Ce renversement a lieu à peine 8 mois après la démission dePierre Mendès-France suite à un l'échec devant le parlement d'une question de confiance qui portait sur le statut de l'Algérie.

Il y a donc bien conformément à l'article51 de la Constitution, deux crises ministérielles étant donnée les deux renversements de gouvernement en moins de 18 mois.

Le conseil des ministres a alors eu lapossibilité de dissoudre l'assemblée, décision prise le 2 décembre 1955.

Cette seule et unique dissolution a néanmoins été détournée de sa fonction première puisquedans les faits, la dissolution est en fait un moyen pour Edgar Faure d'assurer des élections anticipées pour s'assurer une majorité, solution qui sera par ailleurs unéchec. B – Un procédé difficile à obtenir 1 – Un parlement habile pour éviter la dissolutionPour éviter la dissolution, le parlement a juste à adopter une technique très simple.

Selon l'article 51 de la Constitution, la dissolution nécessite que le gouvernementse retire deux fois au cours d'une période de 18 mois, l'Assemblée nationale qui est la seule à pouvoir remettre en cause la responsabilité du gouvernement a doncjuste à ne pas appliquer ce procédé deux fois au cours d'une même période.

De plus pour échapper à la dissolution, l'Assemblée nationale peut forcer, en dehors desprocédures régulières, le gouvernement à se démettre.

En outre au niveau de la question de confiance pour que le gouvernement soit démis de ses fonctions il faut quecette confiance soit refusée à la « majorité absolue des députés à l'assemblée », Article 49.

L'Assemblée nationale doit donc éviter d'atteindre la majorité absolue enémettant des « votes calibrés » évitant ainsi une possible dissolution. 2– Des conditions multiples et délicatesLe problème du temps est un problème majeur dans le droit de dissolution.

En effet, la dissolution n'est applicable « qu'à l'expiration des dix-huit premiers mois de lalégislature » ce qui correspond tout de même à un tiers du mandat des députés qui est de 4 ans.

L'assemblée constituante cherchait alors, lors de l'écriture de laConstitution à faire en sorte que l'assemblée profite de ce délai pour dégager une majorité cohérente et stable, mais comme on l'a vu précédemment le parlement vatout faire pour ne pas atteindre la majorité absolue et ainsi ne pas être soumis à la dissolution.

De plus devant les changements fréquents de gouvernement il estdifficile d'invoquer pour la crédibilité de ce dernier une dissolution trop rapidement. Bibliographie indicative Le droit de dissolution et les systèmes constitutionnels français de Pierre Albertini (Broché - 12 avril 1995) La dissolution des Assemblées parlementaires de Philippe Lauvaux (Broché - 1983). »