Quelles indemnités le salarié perçoit-il en cas de licenciement ?
Publié le 05/10/2013
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Le salarié qui a au moins 2 ans d’ancienneté au service de l’entreprise a droit à une indemnité légale de licen-ciement, dont le bénéfice disparaît en cas de faute grave ou lourde.
Elle est égale à un dixième de mois par année d’ancien¬neté ou, si le salarié est rémunéré à l’heure, à 20 heures de salaire par année d’ancienneté, sauf dispositions plus avantageuses de la Convention Collective.
Le salaire servant de base au calcul est le salaire brut moyen des trois derniers mois.
L’accord national interprofessionnel de mensualisa¬tion du 10 décembre 1977 étendu prévoit la possibilité de retenir le salaire moyen des 12 derniers mois précé¬dant le licenciement si ce mode de calcul bénéficie au salarié. Enfin, dans les hypothèses où le licenciement peut être qualifié d’illégitime car dénué de cause réelle et sérieuse, le salarié pourra percevoir une indemnité de nature à réparer le préjudice qu’il devra prouver avoir subi. Le tribunal pourra également dans cette hypo¬thèse proposer la réintégration du salarié dans l’entre¬prise qui devra alors être acceptée par les deux parties, employeur et salarié.
Si le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté et que l’entre¬prise compte 11 salariés et plus, la loi prévoit que l’indemnité ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.
Si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus, il peut prétendre à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, dont il devra apporter la preuve.
Enfin, si le salarié travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, il peut prétendre, quelle que soit son ancienneté, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, dont il devra apporter la preuve.
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