Quelles sont les conditions nécessaires à l’application de la responsabilité contractuelle ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
1.
Pour qu’une personne soit contractuellement respon¬sable, il faut qu’un contrat (vente, location, transport, etc.) valable ait été passé entre elle et la victime et que le dommage dont celle-ci se plaint résulte de l’inexécu-tion du contrat.
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