60 résultats pour "contractuelle"
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Définition du terme:
contractuel
CONTRACTUEL, -ELLE, adjectif.
D?RIV?S?: Contractuellement, adverbe De mani?re contractuelle. La part des avantages sociaux l?gaux est jusqu'ici beaucoup plus grande que celle des avantages ? compl?mentaires ? fix?s contractuellement (JEAN-DANIEL REYNAUD, Les Syndicats en France, 1963, page 165 ).
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La responsabilité civile se divise en deux catégories : la
responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle.
1 LA RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE La responsabilité d'un entrepreneur qui effectue des travaux dans votre appartement peut être engagée si celui-ci ne respecte pas les délais d'exécution convenus. Il en est de même pour le vendeur d'un immeuble com portant des vices cachés. Ainsi, les règles de la responsabilité contractuelle peu vent être mises en œuvre et ce quel que soit le type du contrat (vente, location ... ). ~~I~, 1....
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La responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) des personnes physiques
assiste en ce qui concerne la faute, et plus précisément le fait personnel, à un rapprochement entre l'inexécution de l'obligation et la faute délictuelle, quiprovient d'une part de l'habitude qu'ont pris les tribunaux de rattacher au contrat, en en faisant des obligations contractuelles, certains impératifs qui sont enréalité de véritables normes de comportement sanctionnées en dehors du champ contractuel par la responsabilité délictuelle. D'autre part, ce mouvement a étéaccentué par la tendanc...
- la responsabilité contractuelle est elle respectée?
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la periode contractuelle
l’ensemble des actes conclus antérieurement à l’ouverture d’une proc édure collective. Ces deux traits semblent se retrouver en mati ère pr écontractuelle. Le pr éfixe renvoie à l’id ée d’ant ériorit é, de pr écédent. On se situerait alors simplement dans un laps de temps ant érieur à la formation du contrat. L’emploi de la notion de p ériode permet de pr éciser cette affirmation. On se situerait dans une dur ée ayant pour objectif la conclusion du contrat d éfinitif. ...
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LA PLACE DES TIERS DANS LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL
certaines stipulations contractuelles peuvent en réalité prendre la forme de dispositions réglementaires. Dans ce cas, la solution classique est de remettre le contrat dans son ensemble en question par le biais du recours de plein contentieux. Mais cette solution présente un énorme inconvénient puisque le recours de plein contentieux n’est ouvert qu’aux parties au contrat, à l’exclusion des tiers même ayant un intérêt légitime à agir. Or, les contrats administratifs peuvent produire des effets s...
- Citations avec contractuel, adjectif.
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Commentaire d'arrêt, Cass.1ère Civ, 30 Juin 2004. Droit
l'abus de droit. Dès lors, on peut voir que la Cour de cassation semble refuser de sanctionner un prix unilatéral excessif ou abusif comme c'est le cas en l'espèce, maisbien un comportement fautif comme on peut le retrouver dans certains autres régimes du droit civil .En d'autres termes, peu importe que la banque ait pratiqué ici denouveaux tarifs excessivement chers et de surcroît dénués de motivation, tant que les circonstances dans lesquelles elle l'a fait sont restées respectueuses ducocontr...
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LA RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE
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Cours de Droit des Obligations II
du préjudice. Le juge a tendance à être plus généreux envers les victimes de ce dernier scénario. Autre distinction : la responsabilité civile contractuelle (RCC) et la responsabilité civile extracontractuelle. Lorsque le dommage résulte de l’inexécution du contrat , le mécanisme qui s’applique pour corriger le dommage est celui de la RCC . Dans un cas contraire, c’est la RCE qui s’applique. Trois conditions sont à valider pour appliquer la RCC : la victime doit être partie au...
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Commentaire de l'arrêt du 13 février 2001 de la première chambre civile de la cour de cassation
décisions se satisfaisaient de la preuve d'un manquement contractuel qu'elles considéraient constitutive d'une faute délictuelle, alors que d'autres exigeaient la preuved'une faute délictuelle spécifique, allant parfois jusqu'à préciser qu'elle devait être envisagée en elle-même, indépendamment de tout point de vue contractuel.En l'espèce, la 1ère chambre de la cour de cassation semble avoir choisi de suivre une solution simplificatrice dont la tête jurisprudentielle se situe dans une décisiondu...
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Quelles sont les conditions nécessaires à l’application de la responsabilité contractuelle ?
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sociologie
Il y a aussi la théorie du droit divin providentiel, il y a MESTRE, BONALD, ce sont ces é théoriciens qu’on cite le plus souvent pour illustrer la théorie du droit divin providentiel. Ici, le doigt de Dieu est indirect et ce sont les événements qui vont porter au pouvoir le monarque en question. (Philippe de Maistre ou louis de Bonald) Théorie du droit divin surnaturel sera améliorée (au 19e siècle) ils mettent à jour→ cette théorie en tenant compte de l'évolution de la société. Ce n'...
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Cours droit des contrats spéciaux
Il peut y avoir pour autant indivisibilité des éléments d'un ensemble contractuel. Dans une relation complexe, certains éléments sont indissociablement liés, tel est leur sort. Cette indivisibilité peut résulter de la loi comme de la nature des choses, donc de façon objective. La question se pose sur le rôle des parties dans une situation d'indivisibilité contractuelle, donc sur une issue subjective. Le 17 ma...
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theorie generale des contrats
remis en cause le principe de la liberté contractuelle et la majorité des contrats est restée et reste gouvernée par l’idée de liberté. De même, on constate aujourd’hui un renouveau du phénomène contractuel avec l’apparition dans la vie des affaires des formules conventionnelles originales telles que le factoring, le franchising et de nouveaux contrats tels que les contrats informatiques, les contrats via Internet qui sont régis soit par le droit existant, soit par les clauses telles qu’...
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Droit des obligations
Cours de Droit des Obligations Page 2 sur 34 - Obligation de faire : c’est l’obligation du débiteur, d’accomplir un act e au profit du créancier. Exemple : obligation du médecin de donner des soins au malade. Exemple II : contrat de travail : obliger de faire ce que l’employeur demande à l’employé et l’employeur obligé de rémunérer l’employé. - Obligation de ne pas faire : Obligation par laquelle le débiteur s’engage à s’a bstenir d’un acte envers son créancier. Exemple : clau...
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Commentaire
dans cette première partie il sera interessant d’analyser la position prise par la cour d’appel concernant le dirigeant de la société susmentionné pour son manquement a son obligation d’information(A )et dans une seconde partie de voir que le silence du dirigeant caractérisant le dol (B). A. Un manquement à l’obligation d’information Le contrat de vente est considéré comme un contrat commutatif , le contrat commutatif se fonde sur l’article 1108 alinéa 1 du code civil dispose que «...
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Arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de Cassation le 6 juillet 2007. Droit
On comprend que la mise en demeure est fondée sur le fait, que selon la cour d’appel, l’inexécution est prononcée à cause d’un préjudice commercial. Il est évident que le fait que lasociété D assigne en justice la société C un mois avant le terme de la clause relative à l’enlèvement aurait pu faire douter le caractère effectif de l’inexécution, mais ici la cour de cassation est venue dans lemême sens que la cour d’appel « la cour d’appel, ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécu...
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Commentaire d'arrêt : Cass.3e Civ. 27 mars 2008 (droit)
ci était de nature délictuelle car en effet il n'y a pas de contrat, au visa de l'article 1165 du Code civil. De ce fait, bien que les sociétés Rhodia et Du Pont de Nemours soient exclues du contrat entre la SNIG et son sous-traitant, l'action de sous-traitance les concernedirectement, puisque celles-ci sont les clientes exclusives de la société Butachimie. Le lien étant établi, le groupe de contrat est avéré. Le dommage est donc évident,puisque la chaine contractuelle est exclusive, et l'action...
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Commentaire d'arrêt C.cass Civ, 3ème, 24 avril 2003 (droit)
fois une question complexe, celle de son authenticité. En l'espèce, la conviction des époux étaient que le tableau était un faux alors que la réalité est qu'on ne sait pas,un doute persiste. Ce doute peut ainsi justifier une augmentation ou baisse du prix de vente du tableau mais également l'utilisation d'un élément futur à la conclusiondu contrat car le doute est considéré comme une qualité substantielle de la chose et que celui-ci a été intégré dans le champ contractuel. Ce fut le cas dans un...
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la rupture des pourparlers
principe est garantie par la liberté contractuelle qui est un principe fondamental du droit des contrats et qui insiste sur la liberté de chacun de ne pas engager des négociations et la faculté que tous le monde a de pouvoirrompre les pourparlers à chaque instant. En effet, les pourparlers sont des négociations informelles, dans le cadrecontractuel des avant-contrats. On peut donc faire le parallèle avec les fiançailles où, jusqu'au dernier moment, onpeut refuser de contracter. Le principe...
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Commentaire d’arrêt du 5 Mai 2010, Chambre Sociale
telle modification de rémunération est grave ou même avantageuse : la moindre modification de salaire est interdite par l'employeur. Car une modification , mêmeavantageuse, reste une modification. Ainsi, pour la Chambre sociale, la modification de la rémunération justifie systématiquement et nécessairement la prise d'acte dela rupture. A l'avenir il ne sera pas donc pas utile aux juges de rechercher si un manquement aux obligation est grave lorsque le salaire est modifié unilatéralement. Lasimpl...
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Commentaire d’arrêt du 5 Mai 2010, chambre Sociale
telle modification de rémunération est grave ou même avantageuse : la moindre modification de salaire est interdite par l'employeur. Car une modification , mêmeavantageuse, reste une modification. Ainsi, pour la Chambre sociale, la modification de la rémunération justifie systématiquement et nécessairement la prise d'acte dela rupture. A l'avenir il ne sera pas donc pas utile aux juges de rechercher si un manquement aux obligation est grave lorsque le salaire est modifié unilatéralement. Lasimpl...
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Commentaire de l'arrêt de la Première chambre civile du 20 février 2001 (droit)
Considérations économiques et philosophie fédératrice : les fondements louables de cette consécration.1. Jusqu’à présent en droit français, le respect de la parole donnée impliquait que la résolution ne puisse s’opérer sans l’intervention préalable du juge. Eu égard àla dimension humaniste de la sphère contractuelle du Code de 1804, la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée était prohibée. A ce titre, on noteque le troisième alinéa de l’article 1184 participe de la même philosophi...
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Dissertation citation « La règle de l'article 1134 Code civil est la conséquence de l'autonomie de la volonté : la volonté est toute puissante ; elle engage l'individu à l'égal de la loi »
Nous etudierons dans un premier temps l’influence que possède l’autonomie de la volonté sur le Code civil (I) puis il s’en suivra une étude sur le déclin croissant de l’autonomie de la volonté dans le contrat (II). I- L’influence de l’autonomie de la volonté sur le Code civil Ce qui peut contribuer à l’influence de l’autonomie de la volonté sur le Code civil est en premier l’accord des volontés ce qui est l’élément essentiel du contrat (A) mais également la liberté contractuelle du c...
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• Les conints : sources d'obli9ation
► La liberté contractuelle est à la base du libéralisme
économique. Le développement de...
• Les conints : sources d'obli9ation ► La liberté contractuelle est à la base du libéralisme économique. Le développement de l'intervention de /'État remet-il en cause le principe de l'autonomie de la volonté? 1. Définition de la notion de contrat Le contrat est une convention par laquelle les cocontractants s'engagent à remplir les obligations qu'ils ont définies. A. L'autonomie de la volonté C'est l'élément fondateur du droit des contrats. Ceci entraîne que : - les cocontractants décident li...
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Commentaire de l'arrêt de la Cour de la 1Ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 24 mai 2005: Droit
cassation en donnant raison au défendeur émet un arrêt discutable, car il détourne le principe général du « silence ne vaut pas acceptation », en matière contractuel,inscrit dans le code civil. Une telle décision, même si elle est justifiée en l'espèce par des « circonstances » particulière, pose le problème de la remise en cause de lasécurité juridique. La conséquence de cette remise en cause est donc une insécurité contractuelle qui engendrait une hausse des contentieux et une plus grandretiss...
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Cour de Cassation – chambre mixte – 6 septembre 2002 - COMMENTAIRE D'ARRET
dans celle-ci, toute clause équivoque suffirait à écarter la responsabilité de l'organisateur du jeu-loterie. Dès lors, le consommateur est dispensé de prouver sacroyance légitime s'il ne s'agit pas pour lui de profiter de l'occasion, d'après cet arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002 lecomportement de la victime compte donc, ce qui atténue la rigidité de l'arrêt. L'arrêt dispose que « l'organisateur de la loterie s'oblige à délivrer le gain », le « faitvolontaire...
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Commentaire d'arrêt : chambre commerciale du 27 mars 2007 - La cause de l'obligation
l'exécution de l'engagement contractuel. La référence à l'exécution du contrat n'est pas entièrement nouvelle. Déjà en 1988, la première chambre civile du 13 octobrereconnaissait que pour écarter la prétention d'une des parties à l'absence de cause, les juges du fond peuvent se servir du comportement ultérieur des parties aucontrat. En l'espèce, la Cour de cassation fait référence à l'impossible exécution du contrat pour constater l'absence de cause au moment de la formation du contrat.L'exécuti...
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Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 5 juin 2007(droit)
parc (C), l'a assignée (A) en résolution pour inexécution du contrat de prestation et de service, et la société propriétaire (B) en résiliation du contrat de location. Que cette dernière (B) a demandé la résolution du contrat de vente des matériels. Par un arrêt partiellement confirmatif en date du 9 septembre 2004, la Cour d'appel de Lyon fit droit à la demande de résolution des contrats de prestation et de location au motif que la société A à manquer à l'exécution de ses obligations ; que la...
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la notion des pourparlers
comme des problèmes modernes. C’est en considération de cet aspect que nous nous efforcerons de les résoudre. Pour ce faire, on divisera notre étude en deux parties, nous étudierons en premier lieu la place des pourparlers dans le processus contractuel, nous examinerons ensuite le problème de la responsabilité précontractuelle. I)Les pourparlers dans le processus contractuel Au début de notre introduction, nous avons essayé de délimiter le problème que nous proposons d’étudier. C’est ain...
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Présentation du Contrat social de Rousseau
clauses en sont légitimes. Pour formuler leur argumentation les théoriciens du droit naturel s'appuient sur l'idée, familière à l'époque, d'unhypothétique état de nature, c'est à dire d'un état de l'humanité précédant toute espèce d'institution, où leshommes n'obéissant à aucune autorité, vivent dans l'indépendance et l'égalité. L'égalité consistant en ceci : nuln'est par nature fondé à commander aux autres ou destiné à obéir. Dès lors, pour que se forme la Société Civile (ou...
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Cour de cassation - chambre civile 3: Audience publique du mercredi 7 janvier 2009 (droit)
La liberté de rompre les pourparlers va de pair avec la liberté contractuelle et donc avec la libre concurrence. Tant que le contrat n'est pas formé, par échange desconsentements, chacun demeure libre. C'est-à-dire qu'il est loisible à chaque « pour-parleur » de mener des négociations parallèles avec un autre partenaire. La libreconcurrence, c'est ça. Et la Cour de cassation retient bien, comme dans l'arrêt « Manoukian » , l'existence d'un « droit de rupture unilatérale des pourparlers pré-contr...
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Commentaire d'arrêt : chambre commerciale de la cour de cassation , 10 Juillet 2007 (droit)
Craponne reste encore d'actualité , car le juge ne peut modifier un contrat quelque soit les circonstances même imprévisibles . Dans cet arrêt , la cour de cassationestime que le redressement fiscal sur l'exercice 2000 de la société Les Maréchaux , qui était antérieur à la conclusion de la cession des parts de la société a bienouvert le droit de garantie de passif , malgré le fait que le créancier soit de mauvaise , ayant été au courant certainement des irrégularités comptables de l'entreprise ....
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Commentaire d'arrêt : chambre commerciale de la cour de cassation , 10 Juillet 2007 (droit)
L'intérêt et la portée de cette arrêt du 10 juillet 2007 de la chambre commerciale de la cour de cassation est qu'il va définir la portée du principe de l'exécution debonne foi , en lui posant des limites . Ainsi , la cour dispose que « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge desanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle , elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement conven...
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ARRET : CASS. com. , 10 FEVRIER 2009 - première Chambre Civile de la Cour de Cassation
« risques et périls », rompu délibérément le contrat en raison de la caractérisation du comportement grave de la Société BM ; n'avait pas à se soucier des modalitésformelles fixées par la clause résolutoire. Par suite, en posant ce principe, l'arrêt vient dire que la rupture unilatérale permet de s'écarter « des procédures derésiliations et des modes de sortie spécialement aménagés par l'accord des parties, que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée. »D'autre part, en cassant lasolut...
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Mérite-t-on quoi que ce soit ?
· En effet, le mérite est avant tout considéré comme une valeur que l'on a pu démontrer aux autres. S'y adjoignent donc une reconnaissance par ses paires et, de là, des sentiments d'honneur etde gloire. · Le mérite peut aussi être considéré come l'accomplissement de son devoir, non de vertu cette fois, mais contractuellement. « Celui qui, le premier, exécute sa part d'un contrat, on dit qu'il mérite ce qu'il reçoit lorsque l'autreexécute sa part, et qu'il a son dû. Pareilleme...
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Introduction au droit
Le droit public : c’est le droit qui fait régir les relations entre les individus de l’Etat. Par exemple, les administrations, collectivités locales. Le droit privé nous concerne, dans le cadre des relations individuelles et inter individuelles. Il existe plusieurs droits concernant le droit privé : Le droit des personnes : va comprendre le droit de la personnalité (touche le plus intime de notre être : nom, état civil…) Ce droit des personnes, de la famille, concerne l’é...
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Le jeu de l'amour et du hasard, Acte II, scène 12 - Marivaux
Le thème de l'aveu et de la parole 1 L'importance de la parole Le moteur de l'action dans cette scène est la parole. Toutefois, la parole dans cette scène est plus que cela, elleest en effet un thème explicitement évoqué et commenté par les personnages eux-mêmes. Ceci nomment avecemphase (procédé de soulignement) et de façon récurrente l'acte de parole. Réplique 4 « J'ai à te parler », réplique6 « Ecoute moi, je vais te dire », réplique 14 « Ce n'est plus Bourguignon qui te parle », réplique...
- Le pouvoir contractuel
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les contrats entre professionnel et leurs négociations
· Les autres principes fondateurs du contrat 1. L’équilibre économique 2. L’égalité des parties a. Engagement réciproques b. La loi souhaite limiter les relations de dépendances 3. La loyauté des parties a. Doit exister au moment de la formation du contrat mais lors de l’exécution du contrat la loyauté est indispensable 4. La sécurité juridique a. L’objet du contrat doit normalement être clair et précis · III) LES FONDEMENTS DE LA RELATION CONTRACTUELLE Les contrats sont négociés ce qu...
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Dissertation responsabilité administrative
trouver d’autres fondements : Ex : La garde : CE, 2005, GIE Axa Courtage ou bien encore une responsabilité objective pour méconnaissance par le législateur des conventions internationales : CE, 2007, Gardedieu . II/ La réalité du caractère indemnitaire de la responsabilité administrative nuancé au regard A/ Une responsabilité administrative qui demeure cependant conditionnée au respect des règles génér...
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Assemblée Plénière, 1er Décembre 1995 (droit)
(lexique Dalloz) ," l'abus est un usage excessif et sanctionné en tant que tel, qu'une prérogative ou d'une sanction en elles-mêmes licites" . "Sanctionner les abus dansla fixation des prix selon la formule des arrêts de l'Assemblée plénière ne revient pas à sanctionner les profits illégitimes opérés par l'un des contractants comme lesuggérait la 1ere Chambre Civile." Il s'agit de l'abus d'un rapport d'exclusivité commis par la partie qui fixe le prix lors de l'exécution du contrat donc d'un abu...
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Commentaire d'arrêt C. cass Civ, 3ème, 24 avril 2003 (droit)
fois une question complexe, celle de son authenticité. En l’espèce, la conviction des époux étaient que le tableau était un faux alors que la réalité est qu’on ne sait pas,un doute persiste. Ce doute peut ainsi justifier une augmentation ou baisse du prix de vente du tableau mais également l’utilisation d’un élément futur à la conclusiondu contrat car le doute est considéré comme une qualité substantielle de la chose et que celui-ci a été intégré dans le champ contractuel. Ce fut le cas dans un...
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LE CADRE JURIDIQUE DE L’ACTIVITE BANCAIRE : LES CONTRATS
Selon le principe du consensualisme, le contrat se forme à l'instant même où les volontés se rencontrent (avant livraison de la chose ou paiement du prix) C) Conditions de validité du contrat Un contrat doit réunir 4 conditions pour être valable : consentement, capacité, objet, cause - a - Les vices du consentement Erreur : un des contractant s'est trompé. L'e rreur doit porter sur un élément substantiel de la chose (Ex : confus ion entre un tableau et une copie). Rq : l'erreur...
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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'état rendu le 14 janvier 2008: Droit fiscal des affaires
apparaître que les parties à l'acte (le contrat de prestation de service) n'étaient pas les parties à la transaction, d'où l'absence de lien contractuel permettant decaractériser un lien direct. La Haute juridiction va donc analyser le contrat en question qui correspond à un contrat de promotion immobilière. L'article 1831 CC lequalifie de mandat d'intérêt commun ce qui emporte plusieurs conséquences. En effet, par ce contrat, un promoteur immobilier s'oblige envers le maître d'un ouvrageà faire...
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Le régime juridique des contrats administratifs
droits au paiement, au versement d'un acompte ou d'avance, le droit à des indemnités pour les sujétions imprévueset la liquidation du marché. Mais aussi le droit à l'indemnité liée à des aléas extérieurs aux parties entraînant undéséquilibre financier tel que : la force majeure, événement imprévisible, irrésistible et extérieur auquel on ne peutfaire face et l'imprévision, obstacle physique imprévisible au moment de la conclusion du contrat par les parties (aléaéconomique). Certain droit et obli...
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Assemblée Plénière, 1 Décembre 1995 (droit)
prix. En définitive, la solution de la Haute juridiction implique que les sanctions relatives à l'abus de droit ne se placent non plus sur le terrain des sanctions relativesaux conditions de validité des contrats puisqu'il s'agit des nullités mais sur celui des sanctions inhérente à la responsabilité contractuelle. Or, ce choix apparaît bienplus logique puisqu'à l'instar de M.Aynès, il appartient de se demander « s'il était judicieux de rayer d'un trait de plume cinq ou dix ans d'une histoire co...
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Cours Droit des obligations
a Sens de la distinction En présence d'une obligation de donner il faut distinguer selon qu'il s'agit de transférer un corps certain ou une chose de genre. Un corps certain c'est une chose corporelle qui est déterminée dans sa matérialité, qui est identifiée dans son individualité. Par exemple, c'est mon stylo et non pas un stylo. Si un contrat de vente porte sur un corps certain, dans ce cas, le transfert de propriété s'opère dès la conclusion du contrat, dès l'échange des volontés avan...
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« Le respect de la parole donnée »
pouvoir règlementé et délégué. Le pouvoir de la volonté ne peut pas se trouver à l'égal de la loi dans la mesure où c'est la loi qui détermine l'étendue et les modalitésdu pouvoir qu'elle abandonne aux individus. A l'époque de l'apogée de la théorie de l'autonomie de la volonté, on partait du principe que seule la liberté laissée auxindividus permettrait de réguler l'intérêt général par le jeu des négociations entre parties. En se mettant d'accord pour créer le contrat, les parties essaient aux...