La responsabilité civile se divise en deux catégories : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle.
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« 1 LA RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE La responsabilité d'un entrepreneur qui effectue des travaux dans votre appartement peut être engagée si celui-ci ne respecte pas les délais d'exécution convenus. Il en est de même pour le vendeur d'un immeuble com portant des vices cachés. Ainsi, les règles de la responsabilité contractuelle peu vent être mises en œuvre et ce quel que soit le type du contrat (vente, location ... ). ~~I~, 1. Quelles sont les conditions nécessaires à l'application de la responsabilité contractuelle ? Pour qu'une personne soit contractuellement respon sable, il faut qu'un contrat (vente, location, transport, etc.) valable ait été passé entre elle et la victime et que le dommage dont celle-ci se plaint résulte de l'inexécu tion du contrat. ///////// 2. Que faire si le canapé que j'ai acheté ///////// ne m'est pas livré dans le délai convenu? Lorsque la marchandise n'est pas livrée, l'acheteur peut à son choix demander l'exécution forcée ou la résolution de la vente. Dans les deux cas, il peut égale ment obtenir des dommages et intérêts pour le préju dice qu'il subit (à condition toutefois d'avoir mis le vendeur préalablement en demeure de s'exécuter). »
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