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La responsabilité civile se divise en deux catégories : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle.

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La responsabilité civile se divise en deux catégories : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. En règle générale, on parle de responsabilité contractuelle lorsqu'une faute est commise à l'occasion de l'exécution d 'un contrat (ex.: inexécution ou retard) alors que l 'on se réfère à la responsabilité délictuelle à l'occasion d'une faute commise en l'absence de contrat (ex.: dommages causés à la propriété du voisin). Chacune de ces responsabilités est soumise à un régime spécifique de sorte que le régime de responsabilité applicable varie en fonction de la qualification donnée à la responsabilité. Dans certains cas, i l est possible de se trouver en présence des deux régimes. Toutefois, sous réserve de quelques atténuations et exceptions, la victime ne peut cumuler les deux régimes de responsabilité. 1 L A RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE L a r esponsabilité d 'un e ntrepreneur qui effectue des travaux dans votre a ppartement p eut ê tre e...

« 1 LA RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE La responsabilité d'un entrepreneur qui effectue des travaux dans votre appartement peut être engagée si celui-ci ne respecte pas les délais d'exécution convenus. Il en est de même pour le vendeur d'un immeuble com­ portant des vices cachés. Ainsi, les règles de la responsabilité contractuelle peu­ vent être mises en œuvre et ce quel que soit le type du contrat (vente, location ... ). ~~I~, 1. Quelles sont les conditions nécessaires à l'application de la responsabilité contractuelle ? Pour qu'une personne soit contractuellement respon­ sable, il faut qu'un contrat (vente, location, transport, etc.) valable ait été passé entre elle et la victime et que le dommage dont celle-ci se plaint résulte de l'inexécu­ tion du contrat. ///////// 2. Que faire si le canapé que j'ai acheté ///////// ne m'est pas livré dans le délai convenu? Lorsque la marchandise n'est pas livrée, l'acheteur peut à son choix demander l'exécution forcée ou la résolution de la vente. Dans les deux cas, il peut égale­ ment obtenir des dommages et intérêts pour le préju­ dice qu'il subit (à condition toutefois d'avoir mis le vendeur préalablement en demeure de s'exécuter). »

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