Qu’en est-il à la fin du bail ?
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
En fin de bail, le contrat se renouvelle automatique¬ment pour la même durée, à moins que l’une ou l’autre des parties n’ait donné congé.
Il faut toutefois préciser que le propriétaire ne pourra donner congé au locataire que dans des cas très précis.
En effet, à la fin du bail, le propriétaire pourra donner congé au locataire afin de reprendre le logement pour l’habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascen-dants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou de son concubin.
Un congé pourra également être donné si le proprié¬taire met son logement en vente (le locataire aura alors la priorité pour l’acheter).
Enfin, comme pour la résiliation en cours de contrat (voir réponse précédente), le propriétaire peut donner congé pour tout motif légitime et sérieux. En cas de litige, le tribunal a toutefois un pouvoir d’appréciation quant aux motifs invoqués par le propriétaire.
Pour le propriétaire, le préavis de congé est de six mois et sa notification doit donc être faite 6 mois au moins avant la date de fin de bail.
Le congé doit être notifié au locataire en titre et à son conjoint même si celui-ci n’est pas signataire du bail et ce par lettre recommandée avec avis de réception ou par huissier. Il doit être fait mention des motifs du congé dans la notification.
De plus, le montant du dépôt de garantie doit être rem¬boursé dans les deux mois suivant le départ du loca¬taire. Passé ce délai, ces sommes portent intérêt au taux légal.
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