Un propriétaire peut-il mettre fin au bail avant son échéance ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
Tout dépend des circonstances. Le propriétaire ne peut donner congé au locataire en cours de bail, ni pour y habiter personnellement, ni pour le vendre.
Cependant, s’il existe des motifs légitimes et sérieux (par exemple : dégradation du logement, sous¬locations non autorisées...), le propriétaire pourra s’adresser au Tribunal qui prononcera ou non la résilia¬tion anticipée du bail.
Enfin, dans la mesure où une clause dite « clause réso¬lutoire « est insérée dans le bail, le propriétaire pourra en cas de non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie ou du défaut d’assurance du logement (la souscription d’une assurance incendie et dégâts des eaux est obligatoire pour le locataire) mettre en œuvre cette clause.
Dans ce cas la procédure suivante devra être respectée :
— Le propriétaire fait délivrer par huisser au locataire un commandement de payer.
— A compter de la délivrance de ce commandement, le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour payer les sommes en retard ou pour introduire une procédure devant le Tribunal sollicitant des délais de paiement (un mois, en cas de non-assurances pour produire un justi¬ficatif).
— Si le locataire paie les sommes qui sont dues au pro¬priétaire (ou produit un justificatif d’assurances) dans les délais susmentionnés ou éventuellement accordés par le Tribunal, la clause résolutoire sera sans effet et le locataire aura droit au maintien dans les lieux.
— Au contraire, si le locataire ne s’acquitte pas de ses obligations dans les délais, le propriétaire pourra enga-ger une procédure d’expulsion.
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