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Qui doit produire une déclaration d’impôt sur le revenu ?

Publié le 05/10/2013

Extrait du document

 

Toute personne imposable doit, chaque année, faire parvenir au service des impôts de son lieu d’imposition une déclaration annuelle de revenus.

Les personnes qui ne sont pas imposables, faute d’un revenu suffisant, ne sont pas tenues de souscrire une déclaration de revenus. Elles peuvent toutefois avoir intérêt à produire volontairement une telle déclaration puisque cela leur permettra notamment de recevoir un avis de non-imposition, pouvant être présenté en justi-fication des ressources pour l’attribution de divers avantages sociaux.

Par ailleurs, les personnes non imposables mais qui dis¬posent de l’un des « signes extérieurs « ci-après énumé¬rés, doivent produire une déclaration de revenus.

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