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Quelles sont les personnes considérées à charge au titre de l'impôt sur le revenu ?

Publié le 07/10/2012

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Quelles sont les personnes considérées à charge au titre de l'impôt sur le revenu ? La liste des personnes fiscalement à charge d'un contribuable est bien précise. C'est en fonction de leur nombre et de la situation de famille de celui-ci que peut être calculé le quotient familial. Il y a deux catégories de personnes à charge : certains enfants ainsi que certaines personnes invalides. La date à retenir pour apprécier les charges de famille est en principe celle du 1" janvier de l'année d'imposition. Toutefois, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, une naissance, par exemple, le contribuable a tout intérêt à prendre en compte la situation au 31 décembre de la même anné...

« A noter : Un enfant natu­ rel reconnu peut être compté comme un enfant à charge même s'il n'a pas été recueilli au foyer du contribuable à partir du moment où il assure entiè­ rement son entretien .

La prise en compte des enfants est : - automatique lorsqu'il s'agit d'enfant mineurs ou infirmes; - subordonnée à une de­ mande de rattachement au foyer fiscal des parents lorsque les enfants céliba­ taires sont âgés de plus de 18 ans .

Ce rattachement est éga­ lement nécessaire pour les enfants majeurs mariés.

En ce cas, les parents bénéfi­ cient d'un abattement fiscal et non plus d'une majoration du quotient familial.

• Certains invalides: Toute personne titulaire de la carte d'invalidité peut être considérée à la charge du contribuable à la condi­ tion qu'elle vive effective­ ment sous son toit.

Il ne s'agit là que d'une simple faculté pour le contri ­ buable.

Cette personne permet d'être prise en compte pour le calcul du quotient familial, que celle-ci soit ou non apparentée au contri- LA LOI ET VOUS buable.

Ce dernier est bien entendu tenu d'ajou­ ter à son propre revenu imposable celui de l'inva­ lide qu'il a à sa charge.

Dans la mesure où ces personnes sont titulaires de la carte d'invalidité, elles ouvrent droit à une part entière de quotient familial.

A noter: Un parent vivant sous le toit d'un enfant et ne possédant pas la carte n'ouvre pas droit à cette part.

En revanche, si cet as­ cendant se trouve .dans le besoin, l'enfant peut lui verser une pension ali­ mentaire qu'il pourra en­ suite retrancher de son re­ venu imposable.

Modèle de demande de rattachement d'un enfant au foyer fiscal de ses parents, à rédiger sur papier libre, daté : demande à être rattaché( e) à mon père (ou à ma mère) ...

(nom, prénoms, adresse, qualité) pour le calcul de l'impôt sur ses revenus perçus au cours de l'année ....

Je soussigné ( e) ...

(nom, prénoms, date de naissance, adresse, profession ou qualité) A ........ ..

,le........ ...

signature.. »

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