Comment payer l'impôt sur le revenu ?

« 15 février et le 15 mai.

Si le montant versé est in­ suffisant , le contribuable encourt deux sanctions : les sommes non versées dans le délai légal sont ma­ jorées de 1 0 % et le mon­ tant de l'impôt est exigible dès la mise en recouvre­ ment du rôle (date figurant sur l'avis d'imposition) .

Le contribuable qui pré­ voit que l'imposition de l'année de la déclaration sera inférieure au seuil précité ( 1700 F en 1993) peut se dispenser du paie­ ment des acomptes.

En cas de diminution de l' impôt, l'acompte peut être diminué jusqu'au tiers de l'impôt estimé .

Si l'impôt est estimé après le premier tiers, il est pos­ sible de limiter le second acompte à une somme portant le versement total aux deux tiers de l'impôt probable .

L'e1Teur de plus du dixième supporte une majoration de 1 0 %.

• Prélèvement men­ suel : L'impôt sur le re­ venu peut être payé par prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable .

Ce régime s'applique sur option du contribuable .

LA LOI ET VOUS L'option est ouverte à toute personne impo­ sable .

Une personne qui n'a encore jamais été im­ posée peut demander à bénéficier de cette for­ mule, au lieu de payer son premier impôt en une seule fois.

L'option pour le prélève­ ment mensuel de l'IR doit être exercée avant le 30 septembre auprès du comptable du Trésor (per­ cepteur, trésorier princi­ pal) dont relève le domi­ cile du contribuable.

Les prélèvements commen­ cent le 1 ec janvier de l'année suivante.

Articlel681 B.

du Code général des impôts: été établi, de l'impôt sur ses derniers reve­ nus annuels imposés.

S'il estime que les prélèvements mensuels effectués ont atteint le montant des cotisa­ tions dont il sera finalement redevable, le contribuable peut demander la suspension des prélèvements suivants ...

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