Un bail doit-il nécessairement être écrit ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
Oui, le bail doit être établi par écrit (en 2 exemplaires, l’un pour le propriétaire et l’autre pour le locataire) et doit comporter un certain nombre de mentions obliga¬toires qui sont les suivantes :
— la date de prise d’effet et la durée ;
— la consistance et la destination des locaux loués ;
— la désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun, s’il y a lieu (ascenseur, garage à vélos, aire de jeux...) ;
— le montant du loyer, les modalités de paiement et les règles de révision éventuelle ;
— le montant du dépôt de garantie, s’il y a lieu.
Doit également être annexé au contrat de bail un état des lieux établi à l’entrée du locataire (descriptif détaillé des locaux avec indication des dégradations déjà existantes).
De plus, lorsqu’il s’agit d’un logement faisant partie d’une copropriété, les extraits du règlement de copro-priété concernant la répartition des charges doivent être communiqués au locataire.
Enfin, lorsqu’il s’agit d’un logement dont le loyer doit être fixé par référence aux loyers du voisinage (voir ci- après), les références de loyer utilisées doivent être annexées au bail.
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