Une promesse de mariage (ou fiançailles) peut-elle être librement et unilatéralement rompue ?
Publié le 07/10/2013
Extrait du document
Oui, car les promesses de mariage ou fiançailles n’ont en principe aucune valeur juridique.
Toutefois, les Tribunaux reconnaissent que les circonstances de la rupture, si elles sont fautives, peuvent justifier la condamnation du responsable de la rupture au paiement de dommages et intérêts.
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