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Article 2011 du Code civil : Article 2013 : commentaire

Publié le 11/08/2011

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code civil

« Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. «

« Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses... «

code civil

« les plus solvables d'entre elles.

Autrement dit, la personne la plus solvable paiera pour les autres, d'o0 le terme « solidaire ».

La somme objet de Ia caution : Pour qu'une caution soit valable, la somme exacte doit etre portee dans l'acte, en chiffres, mais aussi en lettres.

La caution ne peut etre poursuivie que pour la somme mention- née, meme si la dette du debiteur est superieure. Si le cautionnement est donne pour une somme indeterminee, le creancier peut demander a la cau- tion le paiement de la to- talite des dettes, y compris les interets.

La dur6e objet de Ia caution : Le cautionne- ment peut etre limits dans le temps :au-dela du terme indique dans l'acte, le creancier ne peut plus se retoumer contre la cau- tion.

Lorsque le cautionne- ment est accords limitation de duree, le creancier peut poursuivre la caution tant que la dette nest pas reglee.

Recours contre le creancier : La caution LA LOI ET VOUS Article 2011 du Code civil : Celui qui se rend caution d'une obliga- tion, se soumet envers le creancier a satis- faire a cette obligation, si le debiteur n'y sa- tisfait pas lui-meme.

» Article 2013 :peut faire annuler un acte irregulier.

En cas de cau- tion simple, celle-ci peut invoquer soit le benefice de la discussion, en de- mandant au creancier de poursuivre d'abord le de- biteur; soit le benefice de division, en lui demandant, s'il y a plusieurs cautions, de repartir sa part entre les differentes personnel le montant de sa participation. La caution a toujours la possibilite de demander des delais de paiement, soit a ('amiable, soft par de- cision de justice. « Le cautionnement ne peut exceder ce qui est &I par le debiteur, ni etre contracts sous des conditions plus onereuses. II peut etre contracts pour une partie de Ia dette seulement, et sous des conditions moins onereuses.... »

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