La fiscalité entre citoyenneté et inéquité La TVA : Aubaine pour l'Etat, source d'affaiblissement du pouvoir d'achat

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), régie par la loi n°30-85 fut adoptée le 28 novembre 1985. Elle touche directement les consommateurs. Par définition en effet, la TVA concerne la taxation du chiffre d’affaires des personnes physiques et des sociétés. Ce qui signifie que tout consommateur serait concerné.  La TVA, qui fait partie de la fiscalité indirecte, est l’un des piliers du système fiscal marocain. Elle procure en moyen à l’Etat, selon des chiffres officiels, 26% des recettes fiscales budgétaires. Ce qui justifie, d’ailleurs pourquoi le Maroc n’a pas donné suite, à maintes reprises, aux recommandations particulièrement du FMI sur la baisse de cette taxe. Laquelle est considérée très élevée par rapport au pouvoir d’achat moyen des ménages.  Une TVA élevée risque aussi d’accroître les coûts de production des entreprises suite à la hausse des prix de la consommation intérieure. Ce qui risque d’impacter négativement sur leur compétitivité. Bien plus, pour un chercheur-économiste, une portion de la charge fiscale inhérente à la TVA reste, d’une manière ou d’une autre, incorporée dans le prix de revient des producteurs. Ce qui défavorise, là-aussi, le tissu productif par rapport aux entreprises concurrentes qui bénéficient de meilleures possibilités de déductibilité. De même, ajoute-t-il,

plusieurs industries exportatrices ne parviennent pas à libérer complètement leurs exportations des fractions de TVA.  A souligner au passage que la Banque Mondiale, dans son mémorandum sur le Maroc, a estimé que la fiscalité marocaine en général pèse lourdement sur la compétitivité des unités de production. Une telle situation ne peut qu’empêcher l’économie marocaine de décoller. Finalement, c’est le consommateur qui payera la facture puisque l’entreprise va répercuter la charge fiscale sur le prix de revient, et par conséquent sur le prix de vente.  D’ailleurs, il faut le dire, le Maroc a tout intérêt à baisser les taux d’imposition de la TVA. Faute de quoi, les contribuables utiliseront toutes sortes de dérives pour échapper à TVA élevée, surtout par la pratique des ventes au noir (l’informel) et le « gonflement des factures «. Conséquence : un manque à gagner, parfois important, pour le budget de l’Etat.  Ce qui est sûr, c’est que l’Etat va compter plus sur la TVA étant donné l’érosion progressive des recettes douanières. Les accords de libre-échange signés par le Royaume avec ses partenaires étrangers entraîneront sûrement des pertes pour le Trésor.  De l’avis des experts, la TVA sera la principale alternative pour mobiliser les moyens nécessaires en financement des dépenses publics. Là aussi, le pouvoir d’achat généralement faible de la masse des consommateurs sera encore menacé et risquera même

de s’affaiblir. Idem pour la compétitivité des entreprises répondant à la demande locale (sociétés pharmaceutiques d’agro-alimentaire...).  Cela dit, la place de la TVA restera toujours importante eu égard aux recettes qu’elle peut injecter sur le budget de l’Etat. Tout ça est au détriment de la consommation locale.  Mais le problème qui se pose, c’est que la TVA est généralement peu efficace, et ce, pour plusieurs raisons. Parmi ces raisons, l’étendue des exonérations accordées.  Lesquelles représentent plus de 50% des dépenses fiscales. Un manque à gagner alors important pour le budget de l’Etat. Remédier à cette situation est jugé alors inévitable. La loi de Finances 2006 apporte justement de substantiels changements dans ce sens, notamment au niveau de la TVA. Il s’agit, entre autres, des opérations du Crédit Agricole initialement exonérées de la TVA, qui se voient appliquer un taux de 10%. A cela s’ajoutent certaines activités soumises au taux de 7% qui passent à 10%. C’est le cas notamment pour les opérations de banque et de crédit.  Une autre nouveauté de la loi de Finances 2006 est que le taux normal de la TVA devient 19% au lieu de 20%.  Les autres taux d’imposition sont également réaménagés.  Faut-il souligner que la loi de Fiances 2006 prévoit des recettes de l’ordre de 197,14 milliards de dh et des dépenses estimées à 197,46 milliards dh, et table sur une croissance de 5,4%.  Pour l’année

2005, les recettes fiscales ont enregistré une hausse, qualifiée d’importante, de 14,6%. Cette performance est attribuable aux recettes de l’IS (Impôt sur les Sociétés), des droits d’enregistrement et de l’IGR (Impôt Général sur les Revenus) ayant rebondi respectivement de 22,1%, 17,8% et 15,6%. En revanche, les recettes de la TVA ont connu une légère hausse, soit +1,5% environ. Cette contre-performance s’expliquait notamment par l’étendue des exonérations accordées.  Reste à savoir maintenant si la gestion de la TVA se fait au moins dans les normes ? De l’avis des spécialistes des questions fiscales, une telle action est toujours en-deçà des aspirations en dépit des efforts menés ces dernières années pour améliorer surtout le recouvrement de cette taxe. Depuis 2004, cette attribution (le recouvrement), est confiée à la Direction Générale des Impôts. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des actions visant un meilleur traitement des dossiers des redevables, notamment en ce qui concerne :    La gestion du remboursement de la TVA,    La centralisation des opérations comptables et de saisies des données,    La réduction des litiges découlant des taxations d’office faisant double emploi avec les déclarations déposées auprès des percepteurs,    Le suivi des régularisations des redevables retardataires.    Et le contrôle et le suivi des déclarations du chiffre d’affaires.  Ces actions ont pour ambition

alors de moderniser le système de taxation indirecte.  Mais leur but ultime est de permettre à la Direction Générale des Impôts, en renforçant le rendement de ses services, d’élargir l’assiette fiscale pour la lutte contre la fraude et l’évasion, et l’intégration progressive du secteur informel dans le circuit économique organisé.  Mais qu’en est-il des systèmes d’imposition pratiqués avant l’avènement de la TVA en 1986 ainsi que quelques données afférentes à elle ?  Deux systèmes d’imposition de la dépense fiscale se sont succédé au Maroc avant cette date. Le premier est relatif à la taxe sur les transactions, instituée dès 1948 qui s’appliquait partiellement aux ventes réalisées par les commerçants et les industriels, aux prestations de services et aux travaux de construction.  Le deuxième système d’imposition est la taxe sur les Produits et la Taxe sur les Services (TPS). Un système instauré en 1962. Cette taxe, devant les mutations du contexte socio-économique, devenait inadaptée.  Pour ce qui est de la première taxe, elle s’appliquait essentiellement aux opérations portant sur la fabrication de biens matériels, avec l’octroi d’un droit à déduction limitée.  La seconde taxe s’appliquait, pour sa part, aux prestations de services et certaines professions libérales sans aucun droit à déduction.  Les taux d’imposition, pour ces deux systèmes d’imposition, étaient au nombre de 11.  Ils étaient

de 4,17% à 30%  Le champ d’application  Par ailleurs, et en vertu de la loi n°30-85 relative à cette taxe, celle-ci s’applique :    aux opération de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l’exercice d’une profession libérale, accomplies au Maroc,    aux opérations d’importation. Désormais, autres activités sont « frappées « par la TVA. C’est le cas notamment de l’agriculture....  La base imposable  La base imposable est constituée par :    la valeur de la marchandise, des travaux ou des services    les frais relatifs aux ventes,    les produits financiers,...  Les déductions  L’assujetti est autorisé à réduire de la TVA collectée, la TVA qui a grevé les achats de marchandises, matières, services, frais généraux et équipements.  Le régime d’imposition  Il existe deux régimes :    Le régime de la déclaration mensuelle réservée aux assujettis ayant réalisé l’année précédente un chiffre d’affaires taxable supérieur à 1.000.000 dh.    Le régime de la déclaration trimestrielle ouvert aux assujettis réalisant un chiffre d’affaires taxable inférieur au seuil précédent et aux nouveaux redevables.  En conclusion, l’Etat ne ménage aucun effort pour réformer la TVA dans le but d’élargir l’assiette fiscale, et par conséquent, alimenter plus le Trésor. Seulement, cela se fait au détriment des consommateurs dont le pouvoir d’achat ne cesse de s’affaiblir.