Qu'est-ce qu'une société de fait entre époux ?
Publié le 18/09/2012
Extrait du document
Des époux peuvent exploiter ensemble un fonds de commerce ou exercer la
même profession. Pour les protéger ou sauvegarder leurs intérêts, les juges
peuvent reconnaitre l'existence d'une« société créée de fait«.
«
permettrait de détourner
les règles applicables à la
première.
• Effets entre les
époux: L'existence d'une
société créée de fait
per
met essentiellement à
un époux d'obtenir un
dédommagement lorsqu'il
a œuvré de nombreuses
années dans l'intérêt de
l'exploitation.
En cas de
divorce, par
exemple, le
juge constate tout d'abord
l'existence de
la société
créée de fait
puis, immé
diatement.
sa dissolution
(avec celle du mariage).
Il
est juste que les deux
époux participent à la
liquidation.
Dans
le cadre d'une ex
ploitation commerciale,
par
exemple, l'un d'eux peut
recevoir
le fonds
de commerce afin
d'as
surer la continuation de
l'exploitation, à charge
d'indemniser son ex
conjoint.
• Effets à l'égard des
tiers :
Il peut aussi être
dans l'intérêt des tiers
d'établir l'existence d'une
société créée
de fait.
En
effet le créancier d'un des
époux peut, en prouvant
l'existence d'une
société,
réclamer le paiement de
la dette non seulement
au conjoint avec lequel il
a contracté, mais aussi à
l'époux associé.
Ils sont
tous deux tenus des
dettes
sur l'ensemble de
leur patrimoine.
Toutefois,
la preuve de
l'existence d'une société
LA LOI ET VOUS
créée de fait.
notamment
de
la volonté des époux
d'être
associés, est fort
difficile à rapporter pour
une personne extérieure
au couple.
Il est alors plus
simple d'établir l'existence
d'une société apparente :
si les époux se sont com
portés de telle manière
que
le tiers contractant
ait
pu légitimement croire
qu'il existait entre eux une
société, ils peuvent être
condamnés tous deux
au
paiement de la dette
contractée.
La société créée de fait
et
la société apparente
sont apparues
en juris
prudence .
Les juges se
sont simplement appuyés
sur des textes relatifs au
droit des sociétés .
, Articièî832;!illit~l et 3, duCodeèiW mune de biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de 1 'éco nomie qui pourra en résulter.( ...
) >.
»
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