Droit Constitutionnel L1 Droit

Premier Semestre Droit Constitutionnel I Introduction générale - La discipline de droit constitutionnel. Le Droit Constitutionnel (DC) est l'étude des règles constitutionnelles (aussi diverses soient-elles). Il étudie la raison d'être, l'objet et la ?nalité de ces règles constitutionnelles. D'abord peu étudié par les juristes, son étude s'accroît au ?l du temps. On parle même aujourd'hui d'un enthousiasme pour la discipline du Droit Constitutionnel. L'enthousiasme pour la discipline du DC. Cet engouement est paradoxal : la discipline est ancienne (plus de deux siècles), mais le DC n'a pas été considéré par les juristes européens (et donc français) comme une matière élémentaire jusqu'au milieu du XXème siècle. Pendant longtemps, on a considéré que les constitutions étaient des textes symboliques, de dimension seulement historique. Ces textes fondamentaux n'étaient pas étudiés avec la même intention que les autres disciplines juridiques, parce que les juristes considéraient qu'ils n'étaient pas utiles devant les tribunaux. Le Droit Constitutionnel était pour les juristes un droit politique car avait pour objet d'instituer les principales autorités politiques et de déterminer les principaux organes constitutionnels (roi, empereur ou président, gouvernement, assemblées parlementaires etc.) et dé?nissait leurs compétences. La Constitution, texte qui crée un nouvel état, un nouveau régime politique, ne comportait pas pendant très longtemps de règles qui étaient destinées à régir quotidiennement la société. Ces règles étaient précisées par la loi, elle ?guraient dans des codes (Civil et Pénal par exemple). La source du droit était la Loi, et non la Constitution : lorsque le Parlement adoptait une loi, il ne se souciait pas de ce que la Constitution disait. Il n'existait pas de Conseil Constitutionnel pour censurer les lois. Aujourd'hui, la Constitution occupe une place différente, car il existe des mécanismes de contrôle pour veiller à ce que la loi soit conforme à la Constitution. La France, à cet égard, a tardé à mettre ce type de mécanisme en place, parce qu'elle considérait que le Parlement, et la loi qu'il adoptait, étaient l'expression de la souveraineté. Page 1 sur 71 Premier Semestre La Constitution est désormais considérée comme une règle de droit supérieure, fondamentale. La Constitution, une règle fondamentale. La Constitution est fondamentale pour plusieurs raisons : * Dans la plupart des pays, la Constitution est considérée comme un acte fondateur, acte qui crée un Etat et un ordre juridique. Cette Constitution est considérée comme la norme juridique la plus élevée. * Fondamentale puisqu'elle institue les organes de l'Etat, et précise la forme de l'Etat (fédérale, unitaire, décentralisée...) * La Constitution est une charte des droits et libertés, dans le sens où elle comporte l'énoncé de règles qui protègent les individus, et qui s'imposent au législateur. Par exemple, l'exemple de la Question Prioritaire de Constitutionnalité à propos de la garde à vue, où la loi prévoyait un entretien de 30 minutes entre l'avocat et son client. Jugée anticonstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel car contraire aux droits de la défense, cette loi fut abrogée et les législateurs ont eu l'obligation de la réformer. Titre I. Le concept de Constitution. Chapitre I - Les concepts associés L'idée de Constitution est élémentaire, mais associée à d'autres concepts que sont la souveraineté, l'Etat, la séparation des pouvoirs, la citoyenneté, la représentation, l'Etat de Droit, parce qu'elle ne peut être comprise isolément. Cette idée s'inscrit dans une théorie générale qui dé?nit le gouvernement d'un pays. Elle forme un élément de cette théorie, essentiel certes, mais pas le seul. Ainsi la Constitution est donc une idée qui doit être présentée en association d'autres concepts élémentaires, cités ci-dessus. A - La fonction de l'Etat Quand et pourquoi a-t-on crée l'Etat ? Le mot Etat dérive de Status en latin, qui donnera Staat en allemand, ou State en anglais. Le concept d'Etat n'apparait qu'a la ?n du Moyen-Âge. Il apparaît pour remplir un certain nombre de fonctions : Page 2 sur 71 Premier Semestre -Uni?er la communauté nationale, notamment au XVIème siècle, période marquée par des luttes de succession et par la division du pays en communautés religieuses. L'Etat, qui était une entité abstraite, a permis de regrouper tous les individus dans une communauté politique unique. -Justi?er le pouvoir du Roi. Au début de l'Ancien Régime (1589, accession d'Henri IV au trône de France, jusqu'en 1789), le pouvoir du Roi ne devait pas être considéré comme un pouvoir personnel, et donc, avec l'Etat, cette critique était atténuée parce que le Roi agit au nom de l'Etat, entité abstraite. L'idée d'Etat est donc proposée par les légistes de l'époque, pour essayer de rendre le pouvoir du Roi impersonnel. L'idée est aussi de faire en sorte que l'on puisse af?rmer que le pouvoir n'appartient pas à un individu, mais à une entité abstraite, qui est exercée en son nom par un représentant. L'Etat sert à médiatiser les relations entre ceux qui exercent le pouvoir, et ceux qui le subissent. Max Weber, Le savant et le politique, 1919 : "L'Etat dispose du monopole de la violence légitime, c'est-à-dire que les seuls actes de contraintes autorisés, légitimes, relèvent de la seule compétence de l’Etat". L'Etat a donc été crée pour uni?er, apaiser la société, la paci?er. B - L'identi?cation de l'Etat Pour dé?nir un Etat, trois données sont relevées : -Le territoire. L'Etat n'est pas concevable sans territoire, parce qu'il faut un espace de domination politique et juridique, sur lequel seront exercées les prérogatives souveraines (missions : police, défense, protection de la population). Le territoire aide à la dé?nition de la notion de peuple. Un peuple vit souvent sur un territoire, et on dé?nit souvent le peuple par référence à un territoire (Par exemple, droit du sol). -La population (pas le peuple). Il n'y a pas d'Etat sur un territoire sans population humaine. La population, c'est les nationaux, et les étrangers. a- Les nationaux La nationalité permet d'appartenir à une communauté politique, et le fait d'y appartenir donne une qualité, celle de citoyen, et cette qualité permet de participer à l'exercice de la souveraineté. La Nation est une notion élémentaire, mais il n'y a aucune dé?nition dans la Constitution, ni dans quelque code que ce soit. Il y a traditionnellement deux conceptions sur la nation : La conception objective et la conception subjective. Page 3 sur 71 Premier Semestre Conception objective : les membres d'une nation sont des personnes qui ont des caractéristiques communes nationales (langue, religion, origine ethnique, lieu de naissance...). Cette conception a été très décriée puisqu'a conduit aux pires horreurs (race aryenne...). Conception subjective : les individus qui appartiennent à une nation sont ceux qui ont le sentiment d'appartenir à la nation. Ce sentiment naît d'une culture partagée, d'une façon de vivre, d'un sentiment de solidarité, qui unit les nationaux entre eux. Ernest Renan, philosophe, dit en 1882 que la nation est "un vouloir vivre collectif". Concernant la conception subjective, elle est très datée (1882) et n'est pas neutre. Renan la défend contre la conception "odieuse" allemande. Il faut également af?rmer que les habitants d'Alsace-Lorraine demeurent français s'ils veulent vivre avec les français. De plus, aucune conception n'est cohérente. La conception subjective paraît critiquable, parce que cette conception n'est pas praticable : il y a toujours des éléments objectifs dans la détermination du sentiment national : la langue par exemple. On ne peut dire qu'il existe un peuple européen, parce qu'il n'existe pas de langue européenne. (En 2009, s'est déroulé un débat of?ciel sur l'identité nationale, mais a été interrompu) La Nation est le titulaire de la souveraineté, on doit donc dé?nir ce qu'est la souveraineté (dé?nie comme Nationale dans la constitution). L'UE exerce ses compétences, mais connaît une limite fondée sur l'article 4 du Traité de l'Union Européenne, qui dit que l'UE respecte l'identité nationale de ses états membres. b- Les étrangers Le statut de l'étranger est dé?ni par opposition à celui du national. En effet, l'étranger est celui qui n'est pas un national, et qui ne fait donc pas partie de la communauté politique nationale. De ce fait, il ne peut pas participer à l'exercice de la souveraineté nationale, et donc ne peut avoir la qualité de citoyen, et voter. Cependant, les étrangers disposent de droits fondamentaux, reconnus par le Conseil constitutionnel français et donc par la Constitution Française. Ces droits sont liés à la personne, à l'individu (se marier, aller et venir, pas d'arrestation arbitraire...). Ce ne sont pas des droits liés à la communauté politique. Page 4 sur 71 Premier Semestre (les ressortissants communautaires) - L'autorité juridique (ou souveraine) Il n'y a pas d'Etat sans domination du pouvoir politique sur son territoire. Il faut que le pouvoir politique puisse exercer ses compétences souveraines, que ce territoire soit indépendant. Cette autorité souveraine a été af?rmée en même temps que la notion d'Etat apparaissait, par Jean Bodin, au XVIème siècle, qui théorisa l'idée de souveraineté. Il expliquait que la République, au sens d'Etat, est "un droit gouvernement de plusieurs familles (communauté politique), et de ce qui leur est commun avec puissance souveraine ». Pour qu'un Etat existe, il faut qu'il ait un ordre juridique indépendant". Il faut donc que cet Etat dispose du monopole de la création du droit. De même, il faut que ces règles soient interprétées par des autorités de l'Etat, et donc des juridictions nationales indépendantes. En?n, l'Etat doit avoir le monopole de la contrainte pour imposer le respect du droit. Qui a la compétence pour af?rmer qu'une entité est véritablement un Etat ? La réponse relève du droit international : c'est la Communauté Internationale qui décide de si un état existe au regard des trois critères qui ont été énoncés (territoire, population, autorité juridique), sachant que cette reconnaissance correspond à des stratégies pas toujours morales, mais plutôt étatiques. Trois dé?nitions : - dé?nition sociologique de l’Etat (trois données) - dé?nition concrète et étroite de l’Etat (Ensemble des organes politiques et des gouvernants, par opposition aux gouvernés) - dé?nition juridique de l’Etat (l’Etat est une personne morale, d'ordre public, qui détient la souveraineté) C - L'Etat, une personne morale 1. Dé?nition de la personnalité morale Page 5 sur 71 Premier Semestre La personne morale est un rassemblement d'individus, qui possède une personnalité juridique distincte de celle des membres qui la composent. Les personnes morales sont des entités abstraites, dont on ne connait que les représentants, et qui sont soumises au droit, et, par la même, ont des obligations juridiques. L'Etat est dès lors une personne morale, et peut être attaqué devant un tribunal. L'Etat est également une personne souveraine. 2.L'Etat, une personne morale / souveraine L'Etat est une personne unique en son genre (sui generis), car elle dispose de la souveraineté. Or, par dé?nition, le pouvoir souverain est affranchi du respect des règles juridiques : le souverain est libre, parce que souverain. Deux problèmes majeurs se posent alors : -L'Etat peut librement choisir ses compétences. Or, une personne morale ne choisit jamais ses compétences. Une personne morale a les compétences qui ont été ?xées par l'acte qui l'a créé. Une personne morale de droit privé n'exerce pas n'importe quelle compétence. Son objet social est déterminé, par ses statuts. Les compétences d'une personne morale de droit public sont prévues par la loi. L'Etat a lui la compétence de la compétence, dans le sens où l'Etat peut choisir luimême ses compétences. -L'Etat est celui qui crée le droit, au niveau supérieur. Comment donc peut-il être soumis à ce droit, et condamné par ses propres tribunaux ? Deux solutions : -Ce n'est pas l'Etat qui est soumis au droit, et condamné, mais seulement les organes qui le composent. Mauvaise solution, parce que c'est l'Etat qui est condamné, en tant que personne morale. -L'Etat accepte de se laisser condamner, en limitant sa souveraineté : on parle d’autolimitation de la souveraineté. Il s’auto-limite de deux façons : sur son territoire, et en transférant des compétences à d'autres organisations. Paragraphe II. La forme de l'Etat prévue par la Constitution. Il n'y a pas de modèle imposé par une théorie universelle. Trois modèles d'Etat sont apparus, se distinguant par le degré d'autonomie réservé aux régions. Ces formes sont : - L'Etat simple, ou Etat unitaire ; Page 6 sur 71 Premier Semestre - L'Etat complexe, ou Etat composé ; - L'Etat régional, ou Etat hybride. A - L'Etat unitaire (Etat simple) L'Etat unitaire ne comporte qu'un ordre juridique. Ordre juridique : ensemble cohérent de règles, avec une structure organisée par ses règles. L'autorité juridique est placée sous le contrôle du pouvoir central, c'est-à-dire le pouvoir exercé par les instances nationales (Parlement et Gouvernement). Le système juridique est donc pyramidal et hiérarchisé. La norme supérieure est une norme générale, et est concrétisée par des normes inférieures qui sont subordonnées par cette norme nationale, et qui sont toujours secondaires (pas de concurrence entre normes). C'est l'indivisibilité de la République, pour af?rmer que le pouvoir national est fondamental. Il ne peut donc n'y avoir qu'un seul pouvoir législatif, et seul le Parlement crée la loi. Ce type de modèle ne peut fonctionner que s'il dispose de relais locaux : un état unitaire est un modèle où le gouvernement dispose du pouvoir, et contrôle l'ensemble du territoire, mais un état trop centralisé ne fonctionne pas, parce qu'il a besoin de connaître les besoins de la population, et a besoin d'une administration très importante, qui devient donc technocratique, et les responsables politiques perdent sa maîtrise. Deux systèmes ont été inventés pour atténuer le caractère unitaire de l'état : la déconcentration, et la décentralisation. Ces deux systèmes coexistent. 1. La déconcentration. Dé?nition. - La déconcentration est un système étatique, où le pouvoir, détenu par le gouvernement, est en partie con?é à des agents de l'Etat au niveau local. Mais ces agents sont subordonnés au gouvernement. Ce système est très ef?cace, et sans risque pour deux raisons : - Le gouvernement exerce un contrôle hiérarchique sur ses agents. Il les nomme librement, leur adresse des instructions, qu'ils ont l'obligation de respecter. Un préfet ou un recteur peut être révoqué à tout moment. - Les compétences qui leur sont attribuées peuvent leur être retirées. 2. La décentralisation dans un Etat unitaire. Page 7 sur 71 Premier Semestre Dé?nition. - La décentralisation est le transfert opéré par la loi de compétences, exercées auparavant par des organes de l'Etat, à des collectivités locales (communes, départements, régions, Collectivités d'Outre-Mer) gérées par des autorités élues par leurs administrés. Tous les Etats unitaires, de la France au Royaume-Uni, ont été affectés par le mouvement de la décentralisation. La France, en 1982 (mars-juillet) avec les lois Defferre de décentralisation, a connu à ce moment là une grande vague de décentralisation, ou au Royaume-Uni avec la loi de devolution de 1999. Le but de la décentralisation est de rapprocher les administrés des personnes chargées de gérer leurs affaires localement. C'est la libre administration locale. Ce système accorde donc une certaine autonomie aux collectivités territoriales, et établit un lien direct et personnel entre les décideurs et les administrés. Page 8 sur 71 Premier Semestre Les collectivités n'ont pas la compétence de leurs compétences : c'est la loi qui dé?nit leurs compétences. Par exemple, la loi du 22 juillet 1983 con?e la construction et l'entretien des collèges aux départements (les lycées aux régions). Les Collectivités Territoriales ne peuvent s'auto-organiser. Leur mode d'organisation, et les compétences qui leur sont attribuées, sont prévues par la loi, et notamment, en France, sont mentionnées dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Les collectivités n'ont pas de pouvoir législatif. C'est la loi qui octroie les compétences. Dans un Etat unitaire comme la France, les collectivités ont un pouvoir normatif qui est d'un niveau inférieur au pouvoir législatif. Elles adoptent des règlements ("pouvoir réglementaire"), "pour l'exercice de leurs compétences" (Article 72 alinéa 3 de la Constitution Française de 1958). Ces règlements sont subordonnés aux règlements nationaux. Exceptions. - En France, un territoire dispose du territoire législatif : la NouvelleCalédonie (parce qu'elle se prépare à l'indépendance). Elle dispose donc de prérogatives extraordinaires, et adopte des "lois du pays". De même, la loi de devolution du Royaume-Uni a reconnu un pouvoir législatif à l'Ecosse. B - L'Etat fédéral (Etat Composé) L'Etat fédéral est un regroupement d'Etats qui ont accepté de perdre leur souveraineté au pro?t de l'entité fédérale. Il est très respectueux de l'identité des régions, à une époque où nombre d'entre elles aspirent à une très forte autonomie. L'Etat fédéral ne doit pas être confondu avec la confédération. Europe : Allemagne, Autriche, Belgique, Suisse Amérique : USA, Canada, Mexique, Argentine, Brésil Asie : Inde Océanie : Australie ? Page 9 sur 71 Premier Semestre 1. Confédération et Etat fédéral. La confédération et l'Etat fédéral n'ont pas la même nature. La première n'est pas, à proprement parler, un Etat, contrairement au second. a) La confédération La confédération est un regroupement d'Etats souverains. Elle n'a donc pas, en tant que tel, la qualité d'Etat. Les organes centraux de la confédération ne sont pas indépendants par rapport aux Etats. Elle est dirigée par une seule assemblée, où les décisions sont prises à l'unanimité, et où chaque Etat dispose d'un droit de veto. L'intérêt de la confédération est que ce modèle respecte l'indépendance et la souveraineté des Etats. L'inconvénient de ce modèle est qu'il a une faible utilité dans la mesure où il ne peut pas imposer de décisions sans l'accord de l'ensemble des Etats membres. La confédération est souvent la première étape avant sa transformation en Etat fédéral. Les Etats-Unis en sont le cas : "articles de confédérations des Etats-Unis", qui s'est transformée en Constitution 10 ans après, en 1787. La Suisse est nommée Confédération Helvétique, alors qu'elle est un Etat fédéral. De même, la confédération ne dure pas lorsqu'elle est un ancien Etat unitaire ou fédéral. Par exemple, l'URSS est devenue en 1991 la Communauté des Etats Indépendants (CEI). b) L'Etat fédéral. A l'inverse de la confédération, l'Etat fédéral dispose de la souveraineté. C'est un sujet de droit de la Communauté internationale. L'Etat fédéral est même le seul sujet de droit parce que les Etats membres de la Fédération - dénommés Etats fédérés - ont perdu leur souveraineté. Par exemple, l'ONU connaît les USA, mais pas la Californie. Les compétences essentielles à l'indépendance de l'Etat appartiennent exclusivement à l'Etat fédéral. La monnaie, la conduite des relations internationales, la force armée, relèvent du niveau fédéral. Ces compétences régaliennes sont attribuées à l'Etat fédéral par la Constitution fédérale. Les Etats fédérés peuvent disposer de compétences très étendues, et peuvent même, selon certaines constitutions, disposer d'une compétence de principe en dehors des compétences Page 10 sur 71 Premier Semestre régaliennes qui sont énumérées par la constitution : la Constitution prévoit que les états fédérés peuvent gérer toutes les compétences, sauf les compétences régaliennes. Les Etats fédérés ont accepté de perdre leur souveraineté, souvent pour des raisons historiques. Il y a deux raisons liées au choix du fédéralisme : - Des raisons circonstancielles, comme les Etats-Unis, où les colonies américaines se sont formées en confédération, pour lutter ensemble contre l'ennemi anglais, et ont ensuite donné une forme fédérale à leur regroupement. - La volonté de faire coexister des communautés distinctes, sans que les communautés ne perdent leur autonomie et leur identité, au sein d'une communauté plus vaste. Au Canada, par exemple, l'identité francophone du Québec est garantie par le fédéralisme. 2. Les principes régissant l'Etat fédéral. a) L'autonomie. En vertu du principe d'autonomie, les compétences des Etats fédérés sont assumées sans être soumises à une tutelle de l'Etat fédéral. Il y a autant d'ordres juridiques qu'il y a d'Etats fédérés, et chaque ordre juridique dispose de sa hiérarchie des normes, avec sa Constitution, ses lois, ses règlements, etc. Pour chaque Etat fédéré, existe un pouvoir législatif, et de son pouvoir exécutif (Gouverneur aux USA par exemple). b) La participation Selon ce principe, chaque Etat fédéré doit pouvoir participer au processus d'élaboration et d'adoption des normes fédérales. Ce principe s'explique par les conditions de création de l'Etat fédéral. Les Etats fédérés, qui ont accepté de perdre leur souveraineté, gardent quand même un pouvoir sur l'Etat fédéral, qui s'exerce de deux façons : - Les Etats fédérés participent à l'adoption des lois fédérales. L'Etat fédéral comprend une assemblée parlementaire, composée de représentants des Etats fédérés (le Sénat américain (chaque Etat fédéré a 2 sénateurs, quelle que soit la taille de l'Etat), ou le Bundesrat allemand). - Les Etats fédérés doivent donner leur accord pour une révision de la Constitution fédérale. Cette Constitution précise la répartition des compétences entre le niveau fédéral, et celui des Etats fédérés. La Constitution des Etats-Unis prévoit qu'elle ne peut pas être amendée sans la rati?cation des trois quarts des Etats fédérés. Page 11 sur 71 Premier Semestre C - L'Etat régional L'Etat régional est à mi-chemin entre l'Etat unitaire décentralisé, et l'Etat fédéral. Il n'est ni l'un, ni l'autre, mais il leur ressemble. Il n'est pas un Etat fédéral parce que les Etats régionaux n'ont pas accepté que les régions aient de constitution. En revanche, dans les Etats régionaux, les régions disposent d'un pouvoir législatif, ce qui n'est pas le cas dans les Etats unitaires décentralisés. La grande diversité de l'organisation et des compétences des régions, comme c'est le cas en Espagne. Section II - Constitution et souveraineté Dé?nition - La souveraineté est "un pouvoir qui l'emporte sur les autres » (Larousse), dans le sens où c'est un pouvoir considéré comme ultime et incontestable, mais c'est surtout, dans un ordre juridique, un pouvoir qui va être placé au-dessus des autres. Le lien avec la constitution est logique, puisque la constitution est une norme supérieure qui l'emporte sur les autres. - La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes, parce qu'elle a été adoptée par le Peuple souverain. - Le peuple prend les décisions les plus élevées parce qu'il est titulaire de la souveraineté - Le pouvoir de l'Etat l'emporte sur celui des collectivités territoriales, parce que l'Etat est souverain. La souveraineté est toujours celle de l'Etat. Mais elle est exercée dans l'Etat par l'autorité qui a la plus haute légitimité politique (le peuple, la nation, le roi, ou un empereur).? Page 12 sur 71 Premier Semestre Paragraphe I. La souveraineté de l'Etat. Cette question est considérable, mais elle peut être étudiée simplement en soulevant quatre questions : - Quelle est l'origine de l'idée de souveraineté ? - Quelles sont les caractéristiques de la souveraineté ? - Quelles sont les compétences de l'Etat rapportées à la souveraineté ? - La souveraineté de l'Etat peut-elle être partagée ? A - L'origine de l'idée de souveraineté. L'idée de souveraineté a accompagné l'essor de la monarchie à partir de la ?n du XVIème siècle. 1. Un principe nécessaire à la monarchie La souveraineté est une idée qui est apparue à la ?n de la Renaissance. Fondement de la monarchie, elle s'oppose à l'ancienne féodalité, qui était une organisation hiérarchique qui liait les membres de la noblesse entre eux. Chaque seigneur était le vassal d'un seigneur plus puissant. Ce dernier devait protéger son vassal, et, en échange, le vassal était un service militaire du seigneur. Au contraire, la monarchie s'est opposée à la multitude des seigneurs et aux liens personnels. C'est un régime politique fondé sur l'unité du pouvoir, au pro?t d'un monarque (monarchie : pouvoir d'un seul). Elle suppose un pouvoir suprême et indivisible, que l'on a nommé souveraineté. 2. La souveraineté, un pouvoir d'un genre nouveau La souveraineté va être théorisée aux XVIe et début XVIIe siècles, par des jurisconsultes favorables à la monarchie. Jean Bodin, notamment, a théorisé l'idée de souveraineté dans Les six livres de la République (1576). Il af?rme qu'une puissance de commandement, pour être ef?cace et légitime, doit être incontestable et indivisible.? Page 13 sur 71 Premier Semestre La souveraineté a changé la nature du pouvoir et la structure de l'ordre juridique : - Pour justi?er que la souveraineté n'appartient pas au roi, et qu'il ne fait que l'exercer. Loyseau déclara que "la souveraineté est la forme qui donne l'être à l'Etat". - On a accepté qu'il existait un seul ordre juridique dominé par le souverain. B - Les caractéristiques de la souveraineté. La souveraineté est traditionnellement dé?nie comme un pouvoir suprême et incontestable, dont la légitimité est supposée. Elle est indivisible. 1. Un pouvoir suprême Le mot souveraineté vient du mot superanus, qui désigne la supériorité. La souveraineté est un pouvoir supérieur, dans le sens où le souverain doit impérativement avoir la maîtrise de son territoire, et disposer du monopole de l'édiction des règles juridiques supérieures. En droit constitutionnel, le souverain est celui qui adopte la Constitution, la norme juridique la plus élevée. 2. Un pouvoir incontestable Selon les théoriciens de la souveraineté - tels Bodin, Hobbes, ou Rousseau -, le souverain doit avoir un pouvoir qui est incontestable, parce que le prince est délié des lois (Princeps legibus solutus est). Sous l'Ancien Régime, le fait que le pouvoir soit incontestable a empêché l'instauration d'une séparation des pouvoirs ou de contre-pouvoirs (pouvoirs qui visent à limiter les abus du pouvoir politique). Sur le droit constitutionnel, depuis la Révolution, on a refusé tout contrôle de la constitutionnalité des lois, parce que la loi était l'expression de la souveraineté. ? Page 14 sur 71 Premier Semestre 3. Une légitimité supposée Légitimité : con?ance que l'on a dans une personne. La légitimité du souverain est supposée, et ne doit pas être remise en cause. La remettre en cause, c'est porter atteinte au caractère incontestable du pouvoir souverain. Thomas Hobbes, dans Le Leviathan (1651), dit que le souverain est une personne à qui on a con?é le pouvoir, pour éviter le désordre dans la société. On a le choix entre le désordre dans la société et con?er les pouvoirs à un individu, qui peut en abuser, mais qui assure l'ordre. Jean-Jacques Rousseau avait une vision plus utopique des effets de la création du contrat social, en af?rmant que la loi du souverain collectif (à la nation) ne peut pas être "injuste, puisque nul n'est injuste envers lui-même" (Du contrat social, 1762) 4. Un pouvoir indivisible Une puissance de commandement ne peut pas être partagée. Si le pouvoir politique est donné à deux souverains, ils ne sont plus souverains parce que l'un d'eux peut s'opposer aux décisions proposées par l'autre. Pour cette raison, la souveraineté est indivisible. Elle ne peut avoir qu'un titulaire. L'indivisibilité de la souveraineté a été proclamée tout au long de l'Ancien Régime. Elle a été réaf?rmée à la Révolution française, bien que l'on ait changé de souverain, lorsque la nation a remplacé le roi. La première constitution écrite, adoptée en 1791, énonce que "la souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible". Elle n'est plus dans la Constitution de 1958, mais en 1793, 1795 et 1848. Page 15 sur 71 Premier Semestre C - Les compétences de l'Etat souverain Il y a des compétences, régaliennes, traditionnellement attribuées au souverain. (Régalien < Roi) Il y a une liste de compétences régaliennes, mais cette liste n'est pas importante puisque le souverain a la compétence de la compétence. 1. Les compétences régaliennes. Le pouvoir le plus important du souverain est d'adopter les règles de droit supérieures : le pouvoir normatif. En plus de cette compétence, s'en ajoutent, qui sont traditionnellement rattachées à la souveraineté, et sans lesquelles on considère que l'autorité politique ne peut être quali?ée de souveraine: la justice, la défense, la monnaie, et la conduite des relations internationales. Ce sont les compétences que le roi effectuait, et qu'aujourd'hui le gouvernement effectue. Aujourd'hui, on peut se demander si un Etat est souverain s'il ne peut pas aider sa population (éducation, santé). On ne peut pas dire d’un Etat qu’il est souverain s'il ne dispose pas des compétences régaliennes. Cette liste est très liée à l'indépendance de l'Etat. 2. La compétence de la compétence. Le souverain choisit ses compétences. Il est donc compétent pour choisir ses compétences. Il en a créé une, celle de la politique de l'environnement. A l'inverse, le souverain peut décider de ne plus exercer une compétence régalienne. Par exemple, le Peuple français a renoncé à la politique monétaire et au franc lors du référendum du 20 septembre 1992. Il a préféré adopter la monnaie européenne, l'euro. On parle de l’auto-limitation de la souveraineté, parce que l'Etat, tout en étant souverain, accepte de limiter son indépendance. Un débat en 1992 a eu lieu en France, sur la question du Franc et de l'Euro. Après avoir signé le traité sur l'Union Européenne (traité de Maastricht), Mitterrand a saisi le Conseil Constitutionnel pour questionner sa constitutionnalité. Ce dernier a considéré que ce traité ne pouvait pas être rati?é. La Constitution a donc été révisée le 25 juin 1992 pour autoriser l'Union européenne à développer certaines compétences, et notamment une politique monétaire. Les parlementaires souverainistes ont de nouveau saisi l...