Catégorie : Droit
-
Article R. 315-9 du Code de l'urbanisine
• Les recours en cas de violation des règles : Le cahier des charges com- porte des obligations contractuelles. Tout co- propriétaire qui s'estime lésé par la non-application de ces dispositions peut saisir le tribunal en prou- vant que le document n'a pas été respecté. Si c'est le règlement du lo- tissement qui n'a pas été respecté, le co-loti doit apporter la preuve qu'il a subi un préjudice per- sonnel. Il doit constituer un dos- sier réunissant tous les élé-...
-
Article 720 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire
gens de justice effectivement recouvrées ou encaissées en fonc- tion d'un barème établi. Le droit proportionnel s'ajoute au droit fixe, ne peut excéder une certaine somme (environ 3 000 F) et est toujours à la charge du débiteur. • Les actes libres : Il s'agit essentiellement des consultations, de la rédac- tion d'actes sous seing privé, de constats établis à la demande d'un particu- lier, du coût des photogra- phies prises et annexées au constat A titre indicatif, l'h...
-
Article R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire
Exemple de notice descriptive : La notice peut notamment corn- prendre les elements sui- vants : - le gros oeuvre : dallage surterre-plein ou plancher avec vide sanitaire. Eleva- tion selon maconnerie tra- ditionnelle (agglomere de ciment) ; - charpente industrielle en bois traite ; - couverture : tuiles de beton mecanique ; - menuiseries exterieures construction fenetres et portes-fenetres ouvrant a lafrancaise, portes d'entree en bois, porte de garage metal- lique basculante ; - isolation : do...
-
Article L132-1 du Code des assurances : commentaire
ciete d'assurance. IIest possible d'assurer deux personnes par un seul contrat. On pane alors d'assurance « sur deux fetes ». La rente educa- tion : La « rente educa- tion » est une assurance temporaire specialement concue pour financer les etudes d'un enfant en cas de deces premature de Article L 132-1 du Code des assurances : l'un ou l'autre de ses pa- rents. Exemple : le Pere d'un enfant de six ans desire que ce demier poursuive ses etudes jusqu'a vingt- trois ans. IIsouscrit un contrat dune...
-
Article 808 du Nouveau Code de procédure civile (commentaire)
JUSTICE justice des urgences dont le montant est supé rieur à30 000 F. Anoter :pour comparaître devant le juge des référés, leministère d'un avocat n'est pas obligatoire. En revanche, pour être représenté ou assisté, le recours à un avo cat est obligatoire. La saisine du juge des référés : Lejuge des réfé rés est saisi par voir d'assi gnation,c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un huis sier. L'assignation est l'acte qui introduit la procédure. Ildoit indiquer : - en ce qui concerne...
-
Article 484 du nouveau Code de procédure civile : commentaire
JUSTICE la justice des urgences n'estpas obligatoire ; ce pendant, ilest préférable que ce soit lui qui rédige l'assignation et qui vous as siste àl'audience. Si un avocat vous assiste, c'est lui qui introduira l'ac tion. Sivous préférez vous défendre seul, adressez- vous àun huissier. C'est lui qui doit assigner votre ad versaire àl'occasion de la prochaine audiencede ré féré, au plus tard dans un délai de15jours. Ilpeut éventuellement rédiger lui-mêmel'assignation. En cas d'urge...
-
Article 17 du décret du 7 décembre 1984 (commentaire)
CONSOMMATION -les vins etcertaines bois sons(boissons rafraîchis santes non alcoolisées, jus defruits...) ; - les produits de la bou langerie et de la pâtisserie, qui, par leur nature, doi vent être normalement consommés 24 heures après fabrication ; -les vinaigres, sels de cui sine etsucres ; -les doses individuelles de glaces alimentaires. vente S'agissant des œufs, une nouvelle réglementation européenne impose dé sormais d'indiquer sur leur emballage non plus la date de condition...
-
CONTRATS ADMINISTRATIFS MUTABILITÉ - C. E. 21 mars 1910, COMPAGNIE GÉNÉRALE FRANÇAISE DES TRAMWAYS, Rec. 216, concl. Blum(commentaire d'arrêt)
droit, non seulement d'approuver les horaires des trains... mais encore de prescrire les additions et modificationsnécessaires pour assurer, dans l'intérêt du public, la marche normale du service... ».Mais ce principe ne doit pas donner au contrat, « par une sorte de caractère rétroactif, comme un caractère léonin». Son application peut légitimer, de la part du concessionnaire, une demande d'indemnité : « Si l'économiefinancière du contrat se trouve détruite, si, par l'usage que l...
-
-
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR TIERCE OPPOSITION - C. E. 29 nov. 1912, BOUSSUCE, Rec. 1128, concl. Blum (commentaire d'arrêt)
seraient l'objet de cette voie de recours, car il y a presque toujours des personnes intéressées au maintien d'unacte administratif. Pour y remédier, Laferrière avait suggéré de faire, conformément d'ailleurs au texte instituant latierce opposition, une distinction entre la lésion d'un simple intérêt et celle d'un droit, et de ne l'admettre que dansle second cas. Ainsi, en l'espèce, l'arrêt Decugis de 1911 avait porté atteinte aux droits que les approvisionneurstenaient de la liberté du commerce...
-
DROITS DE LA DÉFENSE - C. E. 20 juin 1913, TERY, Rec. 736, concl. Corneille (commentaire d'arrêt)
« Le conseil supérieur est une juridiction disciplinaire... Il en résulte, d'une part, que vous avez compétence pourapprécier, non pas le fond de ses décisions, mais la légalité de ses décisions; il en résulte, d'autre part, que, devantle conseil supérieur, il y a des règles de procédure à observer, car l'observation d'une procédure est le corollaireindispensable de l'instruction d'une juridiction. Mais quelle est cette procédure?« Quant aux juridictions disciplinaires les règles de procédure ne...
-
CONTRATS ADMINISTRATIFS IMPRÉVISION - C. E. 30 mars 1916, COMPAGNIE GÉNÉRALE D'ÉCLAIRAGE DE BORDEAUX, Rec. 125, concl. Chardenet (commentaire d'arrêt)
hausse exceptionnelle et imprévisible des prix : « On se trouve en présence de charges dues à des événements queles parties contractantes ne pouvaient prévoir, et qui sont telles que, temporairement, le contrat ne peut plus êtreexécuté dans les conditions où il est intervenu. Le service public n'en doit pas moins être assuré — l'intérêt générall'exige — et le contrat doit subsister. La puissance publique, le concédant, aura à supporter les charges quenécessite le fonctionnement du service...
-
POUVOIRS DE GUERRE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - C. E. 28 juin 1918, HEYRIES, Rec. 651 (commentaire d'arrêt)
manière la plus éclatante, non seulement l'existence d'une légalité spéciale aux temps de crise, mais encore saprééminence sur la légalité tout court.D'autres décisions se fondèrent, à l'époque, en fait ou en principe, sur la même théorie (cf. Dames Dol et Laurent,28 févr. 1919, et nos observations). Le Conseil d'État devait faire de multiples applications de la jurisprudenceHeyriès pendant la seconde guerre mondiale et la période qui l'a immédiatement suivie. L'ensemble de ces...
-
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - INTÉRÊT POUR AGIR - C. E. 28 déc. 1906, SYNDICAT DES PATRONS COIFFEURS DE LIMOGES, Rec. 977, concl. Romieu (commentaire d'arrêt)
d'élèves à défendre la liberté de l'enseignement (C. E. 22 mars 1941, Union nationale des parents d'élèves del'enseignement libre, Rec. 49). De même, un groupement de propriétaires peut se pourvoir contre « des mesuresgénérales de nature à porter atteinte aux droits des propriétaires » telles que des arrêtés portant renouvellementpour six mois de toutes les réquisitions de logement (C. E. 7 mai 1948, Chambre syndicale de la propriété bâtie de LaBaule, Rec. 202), ainsi qu'un syndicat de...
-
CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORCE MAJEURE - C. E. 29 janv. 1909, COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES et autres, Rec. 120 (commentaire d'arrêt)
des messageries maritimes, à la Compagnie générale transatlantique et à la Compagnie de navigation mixte, toutestrois concessionnaires de transports maritimes, pour interruption de leur service. Les Compagnies soutenaient quecette interruption était due à la grève des états-majors, qui constituait un cas de force majeure les exonérant detoute responsabilité. Le Conseil d'État devait donc dire si la grève du personnel du concessionnaire constituait uncas de force majeure l'exonérant de ses obliga...
-
POLICE — CULTES - C. E. 19 févr. 1909, Abbé OLIVIER, Rec. 181 (commentaire d'arrêt)
qu'elles fussent la conséquence normale de la liberté de conscience et de la liberté des cultes que garantissait laRépublique, les milieux dirigeants anticléricaux de la Ille République d'avant 1914 firent leur possible pour lesentraver, par réaction contre la tradition, un moment interrompue par la Révolution, mais reprise par Napoléon, quiassociait les autorités civiles aux cérémonies religieuses.Le Conseil d'État protégea d'abord les cérémonies traditionnelles : elles ne peuvent êtr...
-
COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - C. E. 4 mars 1910, THÉROND, Rec. 193, concl. Pichet (commentaire d'arrêt)
civil; l'unification avait été réalisée, sur le plan du contentieux contractuel par l'arrêt Terrier (C. E. 6 févr. 1903), etsur le plan du contentieux quasi-délictuel par l'arrêt Feutry (T. C. 29 févr. 1908).L'arrêt Thérond applique aux contrats des communes le principe dégagé par l'arrêt Terrier en ce qui concerne lescontrats des départements, de sorte que l'ensemble des contrats de l'administration sont désormais régis par lesmêmes règles de compétence.Cette unification est réalisée sous le...
-
-
MOYENS D'ANNULATION - DÉTOURNEMENT DE POUVOIR - C. E. 26 nov. 1875, PARISET, Rec. 934 - Commentaire d'arrêt.
aéronautique, Rec. 398; D. 1955.597, concl. Chardeau; A. J. 1955.11 bis.18, chr. Long);— l'administration, qui avait le droit de mettre fin aux fonctions d'un agent pour des motifs tirés de l'intérêt duservice, prend cette mesure dans un but politique (C. E. 26 oct. 1960, Rioux, Rec. 558, concl. Chardeau).Est également entaché de détournement de pouvoir l'acte qui, tout en ayant par ailleurs toutes les apparences dela régularité, a en réalité pour motif unique ou déterminant de faire .échec à...
-
ACTES ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION FORCÉE - T. C. 2 déc. 1902, SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE SAINT-JUST - Rec. 713, concl. Romieu (S. 1904.3.17, concl. Romieu, note Hauriou; D. 1903.3.41, concl. Romieu) - Commentaire d'arrêt
publique l'exige; quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l'autorisation d'y envoyer les pompiers ».L'existence de sanctions pénales ne modifie en rien cette conséquence de l'urgence. L'urgence valide ainsi, à elleseule, des mesures qui seraient autrement illégales : comme le dit un arrêt du Conseil d'État du4 juin 1947, Entreprise Chemin (Rec. 246), « dans des circons-tances exceptionnelles les autorités administrativespeuvent prendre des mesures dépassant les limites de leurs at...
-
Qui élabore les règles de droit ?
Sénat : 321 sénateurs (+35ans) élus pour 6 ans au suffrage universel indirect (collège électoral composé dedéputés et de représentants élus des collectivités territoriales) Rôles :Formuler des propositions de lois.Voter des projets et propositions de lois.Le contrôle de l'action du gouvernement mais seul l'assemblée nationale peut le censurer. Procédure de vote : Cf. chapitre D03 Pouvoir Judiciaire : pouvoir de sanctionner. Pouvoir exercer par des magistrats indépendant.On distingue :-...
-
DEUXIEME PARTIE LE REGIME POLITIQUE FRANCAIS
Dans son ensemble la déclaration se veut universelle et intemporelle. Faite a l'intentionde l'humanité. D'inspirationliberale, elle se situe en reaction contre l'ancien regime et ses abus. Elle developpe une conception individualiste enplacant la démocratie au centre de toues les préoccupation. En definitif, ce texte cherche a limiter le pouvoir par ledroit.La constitution de 1791 essaye quant a elle d'établir un equilibre entre la monarchie et les nouvelles idées affirméesen 1789 a savoir la so...