Catégorie : Droit
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COMMENTAIRE D'ARRET DROIT CIVIL - 29 juin 2001 (Droit)
mort. En l'espèce, l'enfant n'est pas né viable donc elle a écarté l'incrimination. Cette notion de viabilité de l'enfant a été reprise dans l'esprit du code civil en matière de succession où l'enfant estconsidéré comme né si l'en va de son intérêt : Infans conceptus pro nato habetur. En effet, le code civil impose saviabilité à la naissance par la suite comme condition. Le Procureur général fait une interprétation extensive. Son motif est que la loi pénale n'exclut pas l'enfant à naître...
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Le couple hors mariage
partir de 1999, le législateur peut être une relation hétéro comme homo. §2 – La communauté de vie des concubins Situation de faits qui implique le droit n'existe pas : le droit traite les concubins comme des célibataires étrangersl'un de l'autre. A) Les situations contractuelles Si deux personnes vivent ensembles, ils se fixent eux même leurs règles (loyers, courses, charges). Le concubinageimplique une organisation minimale. Ce sont donc les concubins qui fixent leurs règles et non le C...
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Droit du Commerce International
Le droit du commerce international révèle des sources internationales et également des sources internes. Parmi lesrègles de source interne on relève la loi du contrat et également les lois de police du pays où le contrat a été passé.Dans les règles de source internationales on trouve la loi des marchands, la « lex mercatoria ». Cette loi est constituéepar un ensemble de règles qui ont été faites en marge des Etats par la société internationale des marchands. Ce droitrenferme deux éléments : un e...
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L'organisation du pouvoir dans les principaux pays occidentaux
- Si le pouvoir exécutif est accordé au gouvernement, ils n'exercent pas souverainement : le Parlement contrôle. - La fonction judiciaire Début du cours du 24 - LE premier ministre anglais assure la représentation effective de son pays dans les relations internationales : il négocie lestraités, il est l'ultime responsable en matière de défense. - Il est devenu le chef effectif de l'exécutif : c'est un monarque élu. - La discipline observée par les partis polit angla...
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Les droits de l'enfant
Autrement dit le droit~ la vie des enfants n'Implique pas le droit à la vie de l'embryon . Droit i Iii CHIIIIssuce des oripHS la Convention de l'ONU confère à l'enfant le droit de connaitre ses parents « dans la mesure du possible» . la loi française , pour sa part, n'impose pas la mention du nom de la mère ou du père dans l'acte de naissance. • l'accouchement sous X permet le secret absolu , car aucune trace de la mère n'est gardée . la mère qui...
- MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Attestation de témoin.
- MODELE DE COURRIER: Saisine de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
- MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Mise en demeure.
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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Appel devant la Cour administrative d'appel.
Cour Administrative d'Appel de ... (lieu) Requête en appel Pour : Monsieur (ou Madame) ... (votre identité) Demeurant ... (votre adresse), Contre : la décision de rejet d'une réclamation contentieuse prise par ... (service concerné) en date du ... (date du rejet). Le jugement dont appel J'entends faire appel d'un jugement rendu par le tribunal Administratif de ... (lieu) en date du ... (date dujugement), qui a rejeté ma requête tendant à obtenir : ... (indiquez ce que contenai...
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MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Requête introductive d'instance devant le Tribunal Administratif.
Tribunal Administratif de ... (lieu) Requête introductive d'instance Pour : Monsieur (ou Madame) ... (votre identité) Demeurant ... (votre adresse), Contre : la décision de rejet d'une réclamation contentieuse prise par ... (service concerné) en date du ... (date du rejet). Rappel des faits ... (rappelez les faits qui vous ont conduit à former une réclamation contentieuse puis une requête devant letribunal :par exemple, je me suis vu notifier des redressements en matière de ....