Catégorie : Droit
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Article 128 alinéas 1 et 3 du Code civil : commentaire
Le remariage est ainsi pos- sible avant recheance des 300 jours si la femme pro- durt un certificat etablissant qu'elle nest pas enceinte. II est possible en outre, d'obtenir une decision du President du tribunal de grande instance autorisant un remariage plus rapide. Avantages acquis lors du divorce : Certain van- tages accordes par le juge a ('occasion du divorce peu- vent prendre fin avec le remariage. C'est le cas, essentiellement de la pen- sion alimentaire versee en cas de divorce pour rup...
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Loin° 75-535 du 30 juin 1975, article 1er, extrait : commentaire
sent, tous les ans, un exa- men organise par la DASS. Conseil ler en eco- nomie familiale et sociale : II concourt ['information et a la for- mation des individus et des groupes en vue de les alder a resoudre les problemes de la vie quotidienne. II est particulierement a I'aise dans les actions collectives ou individuelles touchant ('habitat, I'environnement, la sante, ('alimentation, l'habillement et l'equipe- ment. Le niveau est bac + 3, soit un BTS en economie sociale et familiale et, un an a...
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Article 8 du Code général des impôts : commentaire
uniquement entre per- sonnes parentes en ligne directe ou entre freres et sceurs ainsi qu'entre les conjoints de ces personnel. Ces societes -a ('exception des indivisions - peuvent opter pour le regime fiscal des societes de capitaux. Modafites d'imposi- tion : Le resultat de la societe dolt etre determine suivant les regles fixees pour la categorie dont l'activite sociale releve pour l'eta- blissement de l'IR. Pour determiner le regime dim- position des benefices sociaux (forfait, regime de be...
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Article 151 septiès du Code général des impôts : commentaire
permanentes ou saison- nieres de logements meu- bles ou gamis a usage d'ha- bitation sont exoneres de TVA, a moins qu'ils ne re- 'event des professions ex- pressement assujetties a la TVA (hotels et tourisme). Les loueurs en meuble doivent le droit de bail sur la totalite du loyer, a moins que ce dernier n'excede 2 000 F pour l'annee ou qu'il ne soit soumis a la TVA. Benefices impo- sables : Que le loueur en meuble soit profes- sionnel ou non, la loca- tion est imposee au titre des benefices ind...
- Article 261,7,1°, d) du Code général de Impôts: commentaire
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Article 1751 du Code civil: commentaire
s'il n'obtient toujours pas de paiement et s'il entend resilier le bail, it dolt no- tifier sa decision aux deux epoux par deux lettres distinctes. Dans tous les cas, le bailleur a donc deux interlocuteurs. En cas de divorce : En cas de crise au sein du couple, la cotitularite per- met de proteger l'epoux le plus faible. Le juge peut en effet pro- noncer ('attribution pref.& rentielle du droit au bail a l'un des epoux en cas de divorce ou de separation de corps. Pour ce faire, rl devra prendre e...
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Article L. 512-1 du Code de la Sécurité sociale: commentaire
allocations et prestations Allocataire ou attri- butaire ? II ne faut pas confondre allocataire et attributaire. Le premier est la personne qui, assumant la charge ef- fective des enfants, est destinataire de ('allocation. L'attributaire est la per- sonne a qui est versee ('ar- gent parce que c'est elle qui assure l'entretien quo- tidien de ('enfant. Cepen- dant, dans la pratique ces deux qualificatifs recou- vrent une seule et meme personne. Lorsque les deux parents vivent en- semble, ils se me...
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Article 227 - 3 Alinéa 1 - Nouveau code pénal : commentaire
d'aliments, qui peut contes- ter la mesure devant le tri- bunal d'instance. Qu'il y art contestation ou non, le tiers saisi est tenu de verser les sommes qu'il dolt directe- ment au creancier d'alimerfts. Recouvrement pu- blic : L'une des procedures les plus contraignantes con- siste a faire appel au Tresor Public afin que celui-ci pro- cede lui-meme au recou- vrement, et qu'il use des pou- voirs tres etendus dont it Cette solution nest envi- sageable que si le creancier a déjà tente d'obtenir p...
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Article 1414 C, alinéa 3 du Code général des impôts : commentaire
montant de la taxe ex- cedant un seuil revise chaque armee et indique au verso de ('avis d'im- position lorsqu'ils ne sont pas soumis a sur le revenu. S'ils sont faiblement im- poses, l'avantage est limfte a 50 % du seuil indique ci-dessus. Les contribuables bend- cient du degrevement par- tiel lorsqu'ils nont pas ete passibles de 'Imp& sur le revenu au titre de l'annee precedente ou lorsque la cotisation d'impot etait in- ferieure au minimum de mise en recouvrement (440 F en 1992). En principe,...
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Article 1076, Article 1077, alinéa 1, Article 246 du Code civil : commentaire
demande de divorce pour faute. L'epoux qui desire changer de cas de divorce doit, en principe, depo- ser une nouvelle demande. La loi autorise cepen- dant qu'une demande en divorce quelconque puisse devenir en cours d'instance une demande de divorce sur requete conjointe. On favorise de cette fawn le divorce de commun accord par rapport aux divorces contentieux. Enfin, un epoux ne peut demander le divorce pour une cause principale (faute par exemple) et prevoir en merne temps (au cas ou les juge...
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Article 251 du Code Civil: commentaire
les frais, mais aussi, si celui- ci joue bien son role, de dedramatiser la situation et de concilier les epoux. II ne faut pas oublier, toute- fois, que le divorce a des consequences au plan finan- cier et qu'il peut etre pre- ferable que chacun des conjoints fasse appel a un avocat Dans les autres cas de divorce, chacun des epoux doit, de toutes facons, etre assists et repre- sents par un avocat. C'est l'avocat, avec l'accord de son Client evidemment, qui declenche l'action. Informations a four...
- Article L. 451-1 du Code rural : commentaire
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Article R. 315-9 du Code de l'urbanisine
• Les recours en cas de violation des règles : Le cahier des charges com- porte des obligations contractuelles. Tout co- propriétaire qui s'estime lésé par la non-application de ces dispositions peut saisir le tribunal en prou- vant que le document n'a pas été respecté. Si c'est le règlement du lo- tissement qui n'a pas été respecté, le co-loti doit apporter la preuve qu'il a subi un préjudice per- sonnel. Il doit constituer un dos- sier réunissant tous les élé-...
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Article 720 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire
gens de justice effectivement recouvrées ou encaissées en fonc- tion d'un barème établi. Le droit proportionnel s'ajoute au droit fixe, ne peut excéder une certaine somme (environ 3 000 F) et est toujours à la charge du débiteur. • Les actes libres : Il s'agit essentiellement des consultations, de la rédac- tion d'actes sous seing privé, de constats établis à la demande d'un particu- lier, du coût des photogra- phies prises et annexées au constat A titre indicatif, l'h...
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Article R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire
Exemple de notice descriptive : La notice peut notamment corn- prendre les elements sui- vants : - le gros oeuvre : dallage surterre-plein ou plancher avec vide sanitaire. Eleva- tion selon maconnerie tra- ditionnelle (agglomere de ciment) ; - charpente industrielle en bois traite ; - couverture : tuiles de beton mecanique ; - menuiseries exterieures construction fenetres et portes-fenetres ouvrant a lafrancaise, portes d'entree en bois, porte de garage metal- lique basculante ; - isolation : do...
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Article L132-1 du Code des assurances : commentaire
ciete d'assurance. IIest possible d'assurer deux personnes par un seul contrat. On pane alors d'assurance « sur deux fetes ». La rente educa- tion : La « rente educa- tion » est une assurance temporaire specialement concue pour financer les etudes d'un enfant en cas de deces premature de Article L 132-1 du Code des assurances : l'un ou l'autre de ses pa- rents. Exemple : le Pere d'un enfant de six ans desire que ce demier poursuive ses etudes jusqu'a vingt- trois ans. IIsouscrit un contrat dune...
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Article 808 du Nouveau Code de procédure civile (commentaire)
JUSTICE justice des urgences dont le montant est supé rieur à30 000 F. Anoter :pour comparaître devant le juge des référés, leministère d'un avocat n'est pas obligatoire. En revanche, pour être représenté ou assisté, le recours à un avo cat est obligatoire. La saisine du juge des référés : Lejuge des réfé rés est saisi par voir d'assi gnation,c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un huis sier. L'assignation est l'acte qui introduit la procédure. Ildoit indiquer : - en ce qui concerne...
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Article 484 du nouveau Code de procédure civile : commentaire
JUSTICE la justice des urgences n'estpas obligatoire ; ce pendant, ilest préférable que ce soit lui qui rédige l'assignation et qui vous as siste àl'audience. Si un avocat vous assiste, c'est lui qui introduira l'ac tion. Sivous préférez vous défendre seul, adressez- vous àun huissier. C'est lui qui doit assigner votre ad versaire àl'occasion de la prochaine audiencede ré féré, au plus tard dans un délai de15jours. Ilpeut éventuellement rédiger lui-mêmel'assignation. En cas d'urge...
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Article 17 du décret du 7 décembre 1984 (commentaire)
CONSOMMATION -les vins etcertaines bois sons(boissons rafraîchis santes non alcoolisées, jus defruits...) ; - les produits de la bou langerie et de la pâtisserie, qui, par leur nature, doi vent être normalement consommés 24 heures après fabrication ; -les vinaigres, sels de cui sine etsucres ; -les doses individuelles de glaces alimentaires. vente S'agissant des œufs, une nouvelle réglementation européenne impose dé sormais d'indiquer sur leur emballage non plus la date de condition...
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CONTRATS ADMINISTRATIFS MUTABILITÉ - C. E. 21 mars 1910, COMPAGNIE GÉNÉRALE FRANÇAISE DES TRAMWAYS, Rec. 216, concl. Blum(commentaire d'arrêt)
droit, non seulement d'approuver les horaires des trains... mais encore de prescrire les additions et modificationsnécessaires pour assurer, dans l'intérêt du public, la marche normale du service... ».Mais ce principe ne doit pas donner au contrat, « par une sorte de caractère rétroactif, comme un caractère léonin». Son application peut légitimer, de la part du concessionnaire, une demande d'indemnité : « Si l'économiefinancière du contrat se trouve détruite, si, par l'usage que l...